Votre amende vous semble contestable ? ContestPV rédige votre courrier à partir de votre avis, argumenté sur les textes applicables. Vous relisez, vous signez, vous envoyez vous-même.
Contester mon amendeC'est l'une des rares évolutions récentes favorables aux conducteurs, et l'une des plus mal comprises. Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point.
Deux malentendus reviennent systématiquement. Le premier : la contravention aurait disparu. Le second : le seuil s'apprécierait sur la vitesse lue au compteur.
Ce que la mesure supprime
Uniquement le retrait d'un point. Auparavant, tout excès de vitesse, même de 1 km/h après marge, coûtait un point. Ce n'est plus le cas en dessous de 5 km/h de dépassement.
Pour un conducteur en permis probatoire disposant de six points, la différence n'est pas symbolique.
Ce que la mesure ne supprime pas
L'amende. La contravention reste due : 68 € hors agglomération lorsque la limite dépasse 50 km/h, 135 € lorsqu'elle est de 50 km/h ou moins. Minorée à 45 € ou 90 € en cas de paiement rapide, majorée à 180 € ou 375 € au-delà de quarante-cinq jours.
L'infraction elle-même. Elle est constatée, enregistrée, et l'avis suit son cours normal.
Le seuil porte sur la vitesse retenue
C'est le point décisif, et il change tout.
Un avis de vitesse mentionne deux chiffres : la vitesse mesurée par l'appareil, et la vitesse retenue, obtenue après déduction de la marge technique légale.
La marge est de 5 km/h pour une mesure inférieure à 100 km/h, et de 5 % au-delà, pour un contrôle fixe. Elle est doublée pour un contrôle en mouvement, soit 10 km/h ou 10 %.
Le seuil des 5 km/h s'apprécie sur la vitesse retenue, pas sur la vitesse mesurée.
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Le mécanisme de la marge technique est détaillé dans notre article dédié à la marge technique des radars.
Pourquoi ces avis sont finalement rares
Précisément à cause de la marge. Sur une voie limitée à 50, il faut être mesuré entre 55 et 59 km/h pour tomber dans cette tranche. C'est une fenêtre étroite, et les appareils ne déclenchent généralement qu'au-delà d'un seuil de tolérance.
Vous recevrez donc rarement un avis de cette catégorie. Quand cela arrive, vérifiez que l'avis mentionne bien zéro point retiré : une mention de retrait sur une vitesse retenue inférieure à 5 km/h de dépassement est une anomalie qu'il faut relever.
La contestation reste possible
Sans enjeu de points, elle a moins d'intérêt, mais elle reste ouverte sur les motifs habituels : signalisation défaillante, limitation non applicable au point de mesure, erreur sur l'immatriculation, véhicule vendu ou volé, absence de vérification périodique de l'appareil.
Dans tous les cas, souvenez-vous que payer vaut reconnaissance de l'infraction et referme définitivement le recours.
Vérifier le barème applicable
Le simulateur de pertes de points et d'amendes intègre cette évolution, ainsi que l'ensemble des paliers d'excès de vitesse, avec les trois montants applicables selon la date de paiement.
*Informations générales, à jour à la date de publication.*