Une infraction constatée sans preuve matérielle
L'article R412-6-1 du code de la route sanctionne l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation : 135 € d'amende forfaitaire et trois points.
Contrairement à un excès de vitesse ou à un franchissement de feu rouge, aucun appareil n'enregistre l'infraction. Il n'y a ni mesure, ni cliché, ni certificat de vérification. Le dossier repose sur les constatations d'un agent, qui font foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article 537 du code de procédure pénale.
Cette preuve contraire est admise : elle se rapporte par écrit ou par témoins. Encore faut-il qu'elle porte sur un élément vérifiable.
Les points qu'une contestation examine
- La précision des constatations : l'avis ou le procès-verbal doit décrire ce que l'agent a vu, à quel endroit et dans quelles conditions de visibilité.
- La nature de l'appareil tenu en main : le texte vise le téléphone, non tout objet.
- L'état du véhicule au moment des faits : le texte vise un véhicule en circulation. Un véhicule à l'arrêt pour une raison impérieuse de sécurité, moteur coupé, sur un emplacement autorisé, n'est pas en circulation au sens du texte.
- L'usage d'un dispositif intégré ou d'une oreillette, qui n'est pas visé par le même texte.
- Les mentions obligatoires de l'avis, dont l'absence affecte la valeur probante du procès-verbal au sens de l'article 429.
Les relevés de votre opérateur peuvent documenter l'absence d'appel ou de connexion à l'heure indiquée. Ils ne prouvent pas que le téléphone n'était pas tenu en main, mais ils constituent un élément écrit opposé à la constatation.
La suspension du permis, dans certains départements
Partout en France, l'usage du téléphone tenu en main coûte 135 € et trois points. Dans un nombre croissant de départements, une suspension administrative du permis peut s'y ajouter pour cette seule infraction, par arrêté préfectoral pris après rétention du permis.
Ailleurs, la suspension suppose une seconde infraction commise simultanément, par exemple un excès de vitesse ou un franchissement de ligne continue.
Lorsque la rétention du permis est en jeu, l'enjeu dépasse largement l'amende : consultez un avocat en droit routier.
Questions fréquentes
Combien coûte un PV pour téléphone au volant ?
135 € d'amende forfaitaire et trois points retirés, en application de l'article R412-6-1 du code de la route. L'amende est minorée à 90 € en cas de paiement rapide, et majorée à 375 € au-delà du délai.
Puis-je téléphoner à l'arrêt, moteur coupé ?
Le texte vise le conducteur d'un véhicule en circulation. Un véhicule immobilisé par la circulation, feu rouge ou embouteillage, reste en circulation. Un véhicule stationné sur un emplacement autorisé, moteur coupé, ne l'est pas.
Les relevés téléphoniques suffisent-ils à faire annuler le PV ?
Ils ne suffisent pas à eux seuls. Ils établissent l'absence d'appel ou de donnée échangée à l'heure indiquée, ce qui est un élément écrit opposable à la constatation, mais le texte sanctionne le fait de tenir l'appareil en main, pas celui de l'utiliser.
Une oreillette ou un kit mains libres sont-ils sanctionnés ?
Le port à l'oreille d'un dispositif émettant du son est sanctionné par un autre texte, l'article R412-6-1 du code de la route en son deuxième alinéa. Un dispositif intégré au véhicule, commandé sans tenir d'appareil en main, n'est pas visé.
Ce que comprend le service
- Un courrier argumenté sur la matérialité des constatations
- Les moyens tirés des mentions manquantes du procès-verbal
- Les textes applicables, dont les articles R412-6-1, 429 et 537
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même