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Contester mon amendeC'est la réforme la plus lourde de conséquences pour les automobilistes depuis plusieurs années, et elle est passée relativement inaperçue. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée n'est plus une contravention.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, supprime la qualification de contravention de cinquième classe pour ces excès et en fait un délit.
Auparavant, un excès de 50 km/h ou plus n'était un délit qu'en cas de récidive. Il l'est désormais dès la première fois.
Les peines encourues
Le délit est puni de peines pouvant aller jusqu'à trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, contre 1 500 euros au maximum sous l'ancien régime.
S'y ajoutent, comme auparavant, le retrait de six points, la possibilité de confiscation du véhicule, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation et l'interdiction de conduire certains véhicules. La suspension du permis peut être prononcée et l'annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans ou plus fait partie des peines possibles.
Le changement le plus lourd : le casier judiciaire
Une contravention ne figure pas au casier judiciaire. Un délit, oui.
C'est probablement la conséquence la plus sous-estimée de la réforme. Une inscription au bulletin n° 2 peut avoir des répercussions professionnelles durables, en particulier pour les métiers de la conduite, de la sécurité ou de la fonction publique. Elle est également prise en compte pour la récidive.
Le tribunal change
Les contraventions relèvent du tribunal de police. Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Ce n'est pas une nuance de vocabulaire : la procédure, les délais et les enjeux ne sont pas les mêmes.
Pourquoi cette réforme
Selon le ministère de l'Intérieur, 63 217 excès de vitesse de 50 km/h ou plus ont été relevés en 2024, en hausse de 69 % par rapport à 2017. C'est ce constat qui a motivé le déclassement de ces faits hors du champ contraventionnel.
Ce qui ne change pas
La marge technique continue de s'appliquer avant de retenir une vitesse. Elle est même déterminante ici : c'est elle qui détermine si le seuil de 50 km/h est franchi ou non.
Un véhicule mesuré à 141 km/h sur une route limitée à 90 km/h se voit retenir 134 km/h après déduction de 5 %. L'excès retenu est de 44 km/h : on reste dans le champ contraventionnel. Mesuré à 148 km/h, la vitesse retenue est de 140 km/h, soit un excès de 50 km/h : on bascule dans le délit.
Les obligations de l'accusation ne changent pas non plus. L'appareil doit être vérifié, la constatation doit être régulière et les pièces doivent pouvoir être communiquées.
En pratique
Si vous recevez une convocation pour un excès de cette ampleur, trois réflexes :
- vérifiez le calcul de la vitesse retenue à partir de la vitesse mesurée ;
- demandez le cliché sur antai.gouv.fr et la communication du procès-verbal ;
- consultez un avocat en droit routier sans attendre, la procédure correctionnelle ne se rattrape pas après coup.