Un contrôle automatisé produit deux clichés
L'appareil enregistre normalement deux images : la première au franchissement de la ligne d'effet des feux, la seconde une fois le véhicule engagé dans l'intersection. C'est leur comparaison qui établit l'infraction.
Ces clichés ne vous sont pas transmis avec l'avis. Ils sont demandables gratuitement sur antai.gouv.fr avec le numéro de votre avis.
Les points qu'une contestation examine
- Absence de production des deux clichés horodatés.
- Position exacte du véhicule par rapport à la ligne d'effet des feux.
- Durée de la phase de jaune fixe, dont la brièveté peut rendre l'arrêt impossible dans des conditions de sécurité suffisantes.
- Visibilité de la signalisation au moment des faits.
- Absence du certificat de vérification de l'appareil.
L'infraction est prévue par l'article R412-30 du code de la route et les appareils par l'arrêté du 13 juillet 2012. L'arrêté du 4 juin 2009, souvent cité à tort, ne concerne que les appareils de mesure de vitesse.
Ce que le courrier ne fait jamais
Reconnaître un franchissement au feu jaune revient à admettre une infraction distincte, prévue par l'article R412-31. Le courrier produit par ContestPV n'affirme aucun fait que vous n'avez pas vous-même déclaré, et ne vous fait reconnaître aucune infraction, même implicitement.
Questions fréquentes
Combien coûte un PV pour feu rouge ?
135 € d'amende forfaitaire et quatre points retirés, en application de l'article R412-30 du code de la route. L'amende est minorée à 90 € en cas de paiement rapide, et majorée à 375 € au-delà du délai.
Peut-on obtenir les photos d'un feu rouge ?
Oui, gratuitement sur antai.gouv.fr avec le numéro de l'avis et l'immatriculation. Le contrôle automatisé produit normalement deux clichés, l'un au franchissement de la ligne d'effet des feux, l'autre une fois le véhicule engagé.
Le feu orange trop court est-il un motif de contestation ?
La durée de la phase de jaune fixe est un élément vérifiable, et sa brièveté peut rendre l'arrêt impossible dans des conditions de sécurité suffisantes. C'est un moyen à étayer, par une demande de communication des réglages du carrefour, pas une affirmation à poser.
Si je me suis arrêté après la ligne, est-ce une infraction ?
L'infraction suppose le franchissement de la ligne d'effet des feux alors que le feu était rouge. La position exacte du véhicule sur les clichés est donc déterminante, et c'est le premier point que la contestation examine.
Ce que comprend le service
- Un courrier argumenté sur les textes propres au franchissement de feu
- La demande des deux clichés, du procès-verbal et du relevé des temps de cycle
- Aucun fait affirmé que vous n'avez pas déclaré vous-même
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même