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Contester mon amendePartout en France, le téléphone tenu en main au volant coûte 135 € et trois points, au titre de l'article R412-6-1 du code de la route. Cela n'a pas changé.
Ce qui change, dans un nombre croissant de départements, c'est qu'une suspension administrative du permis peut s'ajouter à cette sanction, pour cette seule infraction, sans qu'une autre ait été commise en même temps.
Ce que dit le droit commun
Hors de ces départements, un préfet ne prononce une suspension pour usage du téléphone que si une seconde infraction est constatée simultanément : excès de vitesse, franchissement de ligne continue, non-respect d'un stop. C'est le régime issu de la réforme de 2020.
Le téléphone seul reste alors une contravention de quatrième classe, avec son amende et son retrait de points.
Ce que font ces départements
Plusieurs préfets ont pris des arrêtés activant la suspension administrative pour le seul usage du téléphone tenu en main. L'enchaînement est le suivant : les forces de l'ordre retiennent le permis au titre de l'article L224-1 du code de la route, puis le préfet prononce la suspension au titre de l'article L224-2, la liste des infractions concernées figurant à l'article R224-19-1.
Ce n'est donc pas une loi nationale, mais une décision locale. Deux conducteurs commettant la même infraction à trois kilomètres d'écart, de part et d'autre d'une limite départementale, n'encourent pas la même chose.
Les départements concernés
À la rentrée 2026, quatorze départements appliquent le dispositif. Les Landes ont ouvert la voie dès novembre 2025, suivies du Lot-et-Garonne et du Pas-de-Calais en février 2026, de la Charente-Maritime au 1er mai, du Vaucluse à la mi-mai, de l'Ardèche et de La Réunion au 1er juin, des Deux-Sèvres à la mi-juin, de l'Eure-et-Loir début juillet, de l'Indre-et-Loire fin juillet, de la Haute-Loire et de l'Yonne au 1er août, puis de la Drôme et du Puy-de-Dôme au 1er septembre 2026.
Les durées varient fortement d'un arrêté à l'autre, de quinze jours à six mois selon le département et la récidive. D'autres préfectures ont annoncé leur intention de rejoindre le dispositif, dont celle de la Corrèze, sans que la publication de l'arrêté ait pu être vérifiée : la liste est susceptible d'évoluer.
Vérifiez toujours auprès de la préfecture concernée. La liste bouge de mois en mois, et un arrêté annoncé n'est pas un arrêté publié : plusieurs sites ont présenté comme applicables des mesures qui ne l'étaient pas encore.
Comment se déroule la procédure
Lors du contrôle, les forces de l'ordre dressent le procès-verbal et peuvent retenir le permis. Une copie du procès-verbal est transmise au préfet.
Le représentant de l'État examine le dossier et peut prendre un arrêté de suspension, dont il fixe la durée. Les préfectures insistent sur ce point : la suspension n'est pas automatique, elle relève d'une appréciation.
La sanction administrative s'ajoute à l'amende et au retrait de points, elle ne les remplace pas.
Les recours
Deux voies existent, et elles sont distinctes.
Contre la contravention. C'est la voie classique : requête en exonération dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis, au titre de l'article 529-2 du code de procédure pénale. Elle vise l'amende et le retrait de points.
Contre l'arrêté de suspension. C'est une décision administrative. Elle se conteste par un recours gracieux auprès du préfet, puis par un recours devant le tribunal administratif, avec la possibilité d'un référé-suspension lorsque l'urgence est caractérisée, ce qui est souvent le cas quand le permis est nécessaire à l'activité professionnelle.
Ces deux recours n'ont ni le même objet, ni le même juge, ni les mêmes délais. Contester l'amende ne fait pas tomber la suspension.
Ce qu'il faut retenir avant de payer
Le réflexe de payer rapidement pour bénéficier de l'amende minorée se retourne ici contre le conducteur. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et déclenche le retrait des trois points. Il ne fait pas disparaître la suspension et ferme la contestation de la contravention.
Si votre permis est nécessaire à votre travail, ou si votre solde de points est faible, consultez un avocat en droit routier : la suspension administrative relève d'un contentieux que ContestPV ne couvre pas.
Mesurer l'enjeu
Le simulateur de pertes de points indique ce que retire chaque infraction. Pour la procédure applicable à votre avis, le simulateur de contestation pose six questions et vous oriente.
*Informations générales, à jour à la date de publication. Les arrêtés préfectoraux évoluent : vérifiez auprès de la préfecture du département concerné.*