Non. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : il éteint l'action publique, entraîne le retrait des points et rend la contestation irrecevable. Il faut donc contester avant de payer.
Quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale. Cette date figure sur l'avis. Ce n'est ni la date de l'infraction, ni celle de réception.
En cas de rejet et de renvoi devant le tribunal de police, l'amende peut être supérieure à l'amende forfaitaire, des frais de procédure s'ajoutent et la consignation n'est pas restituée en cas de condamnation. Ce risque est rappelé avant la génération du courrier.
Non. ContestPV est un service d'aide à la rédaction de courrier. Il ne délivre pas de consultation juridique et ne représente personne en justice. Pour une situation à enjeu, consultez un avocat en droit routier.
Il peut classer sans suite, ou maintenir la poursuite et transmettre le dossier au tribunal de police, qui tranche. Le prix payé couvre la rédaction du courrier, quelle que soit la réponse de l'administration.
Les points sont retirés à la personne identifiée comme conducteur. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne ce retrait. L'article L121-3 du code de la route prévoit que, lorsque le conducteur n'est pas identifié, le titulaire du certificat d'immatriculation peut être déclaré redevable pécuniairement par le tribunal, sans retrait de points. Cette voie suppose de contester, de consigner et d'être jugé.
La demande est gratuite et se fait sur le site officiel antai.gouv.fr, avec le numéro de votre avis et l'immatriculation du véhicule. Elle ne suspend pas le délai de contestation.
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