Une redevance, pas une amende
Le forfait de post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, régie par les articles L2333-87 et R2333-120-13 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il en découle que rien de ce qui vaut pour une contravention ne s'applique : ni Officier du Ministère Public, ni requête en exonération, ni article 529-2 du code de procédure pénale, ni consignation, ni tribunal de police, ni délai de quarante-cinq jours. Un FPS n'entraîne par ailleurs aucun retrait de points.
Le délai est d'un mois
Le recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, auprès de la commune, de l'établissement public ou du prestataire désigné sur l'avis.
Ce recours est un préalable impératif : la commission du contentieux du stationnement payant ne peut être saisie qu'après une décision de rejet, ou à l'expiration du délai d'un mois dont dispose l'administration pour répondre.
Les motifs de recours
Contrairement à une contravention, un recours FPS repose surtout sur des éléments factuels, justificatifs à l'appui :
- La redevance a été acquittée, ticket ou reçu d'application mobile à l'appui.
- Erreur de saisie de l'immatriculation lors du paiement.
- Horodateur ou signalisation défaillants ou absents.
- Véhicule cédé, volé ou détruit à la date des faits.
- Emplacement non soumis à redevance.
- Montant supérieur au barème délibéré par la collectivité.
- Mentions obligatoires manquantes sur l'avis de paiement.
Joignez toujours les justificatifs : ce sont eux qui établissent les faits invoqués.
Questions fréquentes
Un forfait de post-stationnement est-il une amende ?
Non. C'est une redevance d'occupation du domaine public, instituée par la loi du 27 janvier 2014. Il ne retire aucun point, ne figure dans aucun fichier d'infractions, et ne se conteste pas devant l'Officier du Ministère Public.
Quel est le délai pour contester un FPS ?
Un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, pour le recours administratif préalable obligatoire adressé à la collectivité ou à son prestataire. Ce recours est une condition de recevabilité du recours ultérieur.
Où contester un forfait de post-stationnement ?
D'abord auprès de l'autorité indiquée sur l'avis, par le recours administratif préalable obligatoire. En cas de rejet, devant la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges.
Faut-il payer le FPS avant de le contester ?
Le paiement préalable n'est plus exigé pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020. Le recours préalable auprès de la collectivité, lui, reste obligatoire.
Ce que comprend le service
- Un recours administratif préalable, adressé au bon destinataire
- Les textes du code général des collectivités territoriales applicables
- Les moyens tirés de l'absence au dossier du relevé de constatation et de la photographie
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même