Ce qu'est une requête en exonération
C'est l'acte par lequel le titulaire du certificat d'immatriculation, ou la personne poursuivie, demande à l'Officier du Ministère Public de ne pas donner suite à l'amende forfaitaire. Elle est prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale.
Elle se forme par écrit. Le formulaire joint à l'avis de contravention, lorsqu'il en comporte un, sert de support, mais il ne suffit pas à lui seul : la case cochée désigne le cas invoqué, et c'est le courrier joint qui expose les moyens.
Les trois cas prévus par le formulaire
- Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et votre véhicule a été volé, détruit ou cédé, ou votre plaque a été usurpée. Le récépissé de plainte ou la déclaration de cession est alors joint, et aucune consignation n'est exigée.
- Vous n'étiez pas le conducteur et vous désignez la personne qui conduisait. La lettre comporte son identité, son adresse et la référence de son permis, exigées par l'article L121-6 du code de la route.
- Vous contestez l'infraction elle-même. C'est le cas le plus large, celui où la consignation est en principe exigée et où la motivation du courrier fait tout le travail.
Ce que le courrier doit contenir
Un courrier recevable identifie, expose et demande.
- Vos nom, prénom et adresse, et la qualité en laquelle vous écrivez.
- La référence de l'avis : numéro, date d'envoi, nature des faits, immatriculation.
- La mention que la requête est formée dans le délai de quarante-cinq jours.
- Les moyens, c'est-à-dire les textes invoqués appliqués aux faits de votre dossier, et non des considérations générales.
- La demande, formulée explicitement : classement sans suite et annulation de l'amende.
- La liste des pièces jointes, et la signature manuscrite.
Un courrier qui conteste sans viser de texte, ou qui vise un texte sans l'appliquer aux faits, n'avance rien.
Le destinataire et l'envoi
L'adresse figure sur votre avis, dans le pavé relatif à la contestation. Selon l'infraction, il s'agit de l'Officier du Ministère Public territorialement compétent ou du Centre national de traitement, service contestation. Ce n'est jamais le centre d'encaissement, qui ne reçoit que les paiements.
L'envoi se fait en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie complète du dossier envoyé et la preuve de dépôt : en cas de contestation sur la date, c'est elle qui compte.
Ce que ContestPV produit
Le courrier complet, en PDF, avec votre en-tête, le destinataire lu sur votre avis, l'objet, la référence du dossier, les moyens développés sur les textes applicables, la demande, la liste des pièces jointes et l'emplacement de votre signature.
Le formulaire de requête en exonération joint à votre avis reste à remplir et à signer de votre main : c'est un document administratif qui vous est personnel.
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire de requête en exonération ?
Il est joint à l'avis de contravention, au verso ou sur un feuillet détachable. En son absence, la requête peut être formée par courrier simple adressé au service indiqué sur l'avis, à condition de comporter les mêmes mentions et les mêmes pièces.
À qui adresser une requête en exonération ?
À l'Officier du Ministère Public ou au Centre national de traitement, service contestation, dont l'adresse figure sur l'avis dans le pavé relatif à la contestation. Jamais au centre d'encaissement, qui ne traite que les paiements.
Une requête en exonération suspend-elle le paiement ?
Oui. Tant que la requête est examinée, l'amende forfaitaire n'est pas exigible et les points ne sont pas retirés, l'infraction n'étant pas définitive. En revanche la consignation, lorsqu'elle est exigée, doit être versée pour que la requête soit recevable.
Peut-on envoyer une requête en exonération par e-mail ?
La voie électronique existe sur le site officiel pour certaines infractions, avec le numéro d'avis et la clé de télépaiement. Le recommandé avec accusé de réception reste la forme qui établit le mieux la date et le contenu de l'envoi.
Ce que comprend le service
- Un courrier de requête en exonération complet, prêt à signer
- Le destinataire repris de votre avis, et non une adresse générique
- Les moyens développés sur les textes applicables à votre infraction
- La liste des pièces à joindre, selon le cas invoqué