ContestPV rédige votre courrier de contestation à partir de votre avis de contravention, en citant les textes applicables. Vous relisez, vous signez et vous envoyez vous-même au service concerné. Les tarifs figurent sur la page Nos offres. Facture incluse.
ContestPV n'est ni avocat, ni juriste. C'est un outil d'assistance automatisée à la rédaction : il ne délivre aucune consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, n'assure aucune représentation en justice et ne garantit aucun résultat. La décision appartient à l'autorité saisie.
Vous choisissez le type d'infraction, puis vous renseignez vos coordonnées et les éléments de l'avis. Vous pouvez importer l'avis pour un pré-remplissage automatique, ou tout saisir à la main. Vous indiquez le motif de contestation et le service destinataire. L'outil recherche les textes applicables et rédige le courrier. Vous relisez, vous payez, vous téléchargez le PDF.
Pour une contravention, le délai est de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis, prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale. Pour un avis d'amende forfaitaire majorée jamais précédé de l'avis initial, l'article 530 du même code ouvre une réclamation dans un délai de trente jours ou de trois mois selon le mode d'envoi. Pour un forfait de post-stationnement, il s'agit d'un recours administratif préalable à former dans le mois.
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : il entraîne le retrait des points et rend la contestation irrecevable.
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