Trois voies, trois délais
- Amende forfaitaire : quarante-cinq jours pour la requête en exonération, article 529-2 du code de procédure pénale.
- Amende forfaitaire majorée : trois mois pour la réclamation, article 530 du même code.
- Forfait de post-stationnement : un mois pour le recours administratif préalable obligatoire, avant la commission du contentieux du stationnement payant.
Ces délais ne se cumulent pas et ne se remplacent pas : chacun correspond à un acte distinct, adressé à un destinataire distinct.
Le point de départ : l'envoi, pas la réception
Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, portée sur le document lui-même. Ce n'est ni la date de l'infraction, souvent antérieure de plusieurs jours, ni la date à laquelle le courrier est arrivé chez vous.
Cette date d'envoi fait foi jusqu'à preuve contraire. C'est elle qu'il faut relever en premier sur l'avis, avant toute autre chose.
Comment compter
Le délai se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Le jour de l'envoi ne compte pas : le décompte commence le lendemain.
Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C'est la date d'expédition de votre courrier qui compte, pas celle de sa réception par l'administration : le cachet de la poste et l'accusé de réception du recommandé en font la preuve.
Ce qui arrive une fois le délai passé
La requête en exonération devient irrecevable : elle est écartée sans examen des moyens. Rien ne se passe immédiatement, mais le Trésor public émet ensuite un avis d'amende forfaitaire majorée, et c'est à ce moment qu'une nouvelle voie s'ouvre, la réclamation de l'article 530, avec son propre délai de trois mois.
Entre les deux, il n'y a rien à envoyer : le dossier n'est entre les mains de personne à qui s'adresser utilement. C'est une période d'attente, pas une impasse définitive.
Vérifier gratuitement où vous en êtes
Notre simulateur de procédure indique, à partir de six questions et sans aucune information personnelle, quelle voie reste ouverte et quel délai s'y applique. Il ne transmet rien et ne crée aucun dossier.
Questions fréquentes
Le délai de 45 jours court à partir de quand ?
De la date d'envoi de l'avis de contravention, mentionnée sur l'avis lui-même, et non de la date de l'infraction ni de celle de réception du courrier.
Que faire si le délai de 45 jours est dépassé ?
La requête en exonération n'est plus recevable. Il faut attendre l'avis d'amende forfaitaire majorée, puis former la réclamation de l'article 530 du code de procédure pénale dans les trois mois de son envoi, en joignant cet avis.
Les week-ends comptent-ils dans le délai ?
Oui, le délai se compte en jours calendaires. Seule exception : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Est-ce la date d'envoi ou de réception de ma contestation qui compte ?
La date d'expédition. L'envoi en recommandé avec accusé de réception établit cette date, et c'est la raison pour laquelle il est recommandé plutôt qu'un courrier simple.
Ce que comprend le service
- La vérification du délai applicable à votre situation, gratuitement
- Le courrier correspondant à la voie encore ouverte, requête ou réclamation
- Le rappel du respect du délai dans le courrier lui-même
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même