Le délai court à compter de l'envoi de l'avis
L'article 529-2 du code de procédure pénale ouvre un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de l'avis, mentionnée sur le document lui-même. Ce n'est pas la date de l'infraction, ni celle de réception.
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction : il éteint l'action publique, entraîne le retrait des points et rend toute contestation irrecevable. Les deux démarches s'excluent.
La vitesse retenue n'est pas la vitesse mesurée
Une marge technique est déduite avant de retenir une vitesse : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-delà, appliqués sur la vitesse mesurée. Pour un contrôle mobile depuis un véhicule en mouvement, ces valeurs sont doublées.
Un avis correctement établi mentionne les deux vitesses. L'écart entre elles doit correspondre à la marge applicable. Le barème des amendes et des retraits progressant par tranches de 10 km/h, la différence n'est pas symbolique.
Les points qu'une contestation examine
Les moyens les plus solides portent sur la régularité de la constatation, jamais sur une affirmation invérifiable :
- Absence du numéro d'identification de l'appareil sur l'avis.
- Absence de justification de la vérification périodique annuelle prévue par l'arrêté du 4 juin 2009.
- Marge technique non appliquée ou non justifiée.
- Localisation imprécise, sans point kilométrique ni sens de circulation.
- Absence de production du cliché.
La demande de communication de ces pièces est un droit, et elle constitue en elle-même un moyen : l'article préliminaire du code de procédure pénale garantit le caractère contradictoire de la procédure.
Obtenir la photo prise par l'appareil
Le cliché n'est pas joint à l'avis. Vous pouvez le demander vous-même, gratuitement, sur le site officiel antai.gouv.fr, avec le numéro de votre avis et l'immatriculation du véhicule. La démarche est indépendante de la contestation et ne suspend pas le délai.
Questions fréquentes
Comment obtenir la photo d'un radar ?
Gratuitement sur le site officiel antai.gouv.fr, avec le numéro de l'avis et l'immatriculation du véhicule. La demande est indépendante de la contestation et ne suspend pas le délai de quarante-cinq jours.
Quelle est la marge technique appliquée par les radars ?
5 km/h pour une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h, 5 % au-delà, déduits de la vitesse mesurée pour obtenir la vitesse retenue. Ces valeurs sont doublées pour un contrôle effectué depuis un véhicule en mouvement.
Peut-on contester un excès de vitesse sans consigner ?
Non pour une infraction relevée sans interception : l'article 529-10 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité au versement d'une consignation égale au montant de l'amende, sauf production de l'une des pièces énumérées au 1° de cet article.
L'absence du numéro de l'appareil sur l'avis annule-t-elle le PV ?
Elle ne l'annule pas automatiquement. Elle prive l'avis d'une mention qui permet de vérifier la vérification périodique de l'appareil, et fonde la demande de communication du procès-verbal et du certificat de vérification.
Ce que comprend le service
- Un courrier argumenté sur les textes applicables à votre situation
- Les moyens tirés de la régularité du contrôle et de la mesure
- Les moyens tirés de l'absence au dossier du procès-verbal, du cliché et du certificat de vérification
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même