Pour une société, c'est une obligation
L'article L121-6 du code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de communiquer, dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis, l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait, ainsi que la référence de son permis de conduire.
Le défaut de désignation est une contravention distincte de l'infraction initiale, et elle vise le représentant légal personnellement. Son montant forfaitaire est sans commune mesure avec celui de l'amende d'origine.
La désignation se fait par voie électronique sur le site officiel, ou par le formulaire joint à l'avis, adressé au service indiqué.
Pour un particulier, c'est un choix
Un particulier titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas tenu de désigner. S'il ne le fait pas et conteste être le conducteur, l'article L121-3 du code de la route prévoit une redevabilité pécuniaire : il doit le montant de l'amende, sans retrait de points, cette redevabilité étant prononcée par le tribunal.
Ce choix a donc un coût et un avantage : l'amende reste due, les points ne sont pas retirés. Il ne constitue pas une échappatoire, et il ne dispense pas de répondre dans le délai.
Déclarer faussement ne pas avoir conduit est en revanche un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal. Ce n'est pas une mise en garde de principe : la fausse déclaration est poursuivie.
Ce que la désignation emporte pour la personne désignée
La personne désignée reçoit l'avis de contravention à son nom. L'amende et le retrait de points la concernent désormais, et elle peut contester à son tour.
Ses données lui ont été transmises par le titulaire du certificat d'immatriculation : elle dispose à ce titre d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition, qu'elle exerce directement auprès de celui qui a opéré la désignation.
Ce que ContestPV rédige
La lettre de désignation, visant l'article L121-6, comportant l'identité, la date de naissance, l'adresse et la référence de permis de la personne désignée, l'avis concerné et la mention du respect du délai.
C'est un acte de communication d'identité : il ne conteste rien et ne demande rien. Il se signe et s'envoie en recommandé avec accusé de réception, et la preuve de dépôt établit que le délai a été tenu.
Questions fréquentes
Une société est-elle obligée de désigner le conducteur ?
Oui. L'article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de communiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur dans les quarante-cinq jours. Le défaut de désignation constitue une contravention distincte qui vise le représentant légal personnellement.
Un particulier peut-il refuser de désigner ?
Oui. Il n'y a aucune obligation de désignation pour un particulier. L'article L121-3 du code de la route prévoit alors une redevabilité pécuniaire, c'est-à-dire le paiement de l'amende sans retrait de points, prononcée par le tribunal.
Quel est le délai pour désigner le conducteur ?
Quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, le même délai que celui de la contestation.
Que risque-t-on à désigner quelqu'un à tort ?
Une fausse déclaration sur l'identité du conducteur est un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende sans rapport avec le montant de la contravention initiale.
Ce que comprend le service
- Une lettre de désignation visant l'article L121-6 du code de la route
- Les mentions exigées : identité, date de naissance, adresse et référence du permis
- Le rappel du respect du délai de quarante-cinq jours
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même