ContestPV n'encaisse aucune amende
Disons-le d'emblée, parce que c'est la première chose à savoir : ContestPV ne perçoit aucune amende et ne transmet aucun paiement à l'État. Le règlement d'une amende se fait exclusivement par les canaux officiels, décrits ci-dessous, et gratuitement.
ContestPV est un service privé d'aide à la rédaction d'un courrier de contestation. Si votre intention est de payer, cette page vous indique où le faire. Si vous hésitez encore, lisez la section sur ce que le paiement éteint.
Les moyens de paiement officiels
Le télépaiement sur le site officiel amendes.gouv.fr, avec le numéro de télépaiement et la clé figurant sur l'avis. C'est la voie la plus rapide, disponible en permanence.
Le serveur vocal, le timbre-amende dématérialisé acheté chez un buraliste agréé ou en ligne, le timbre-amende papier pour les avis anciens, et le chèque à l'ordre du Trésor public envoyé au centre d'encaissement indiqué sur l'avis.
Aucun autre canal n'existe. Un site qui propose de payer une amende à votre place en percevant des frais n'est pas un service de l'État : les avis de contravention portent les coordonnées du centre d'encaissement, et c'est la seule adresse de paiement valable.
Le délai minoré, le délai normal, la majoration
Pour la plupart des contraventions constatées sans interception, trois montants coexistent.
- L'amende minorée, si le paiement intervient dans les quinze jours de l'envoi de l'avis, trente jours en cas de télépaiement.
- L'amende forfaitaire, au-delà de ce délai et jusqu'à quarante-cinq jours.
- L'amende forfaitaire majorée, émise par le Trésor public passé ce délai, dont le montant est sensiblement supérieur.
Le délai de contestation, lui, reste de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis. Le délai minoré est donc une incitation à payer vite, pas une obligation de le faire.
Ce que le paiement éteint, définitivement
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction. Il éteint l'action publique au sens de l'article 529 du code de procédure pénale. Trois conséquences en découlent, et aucune n'est réversible.
- Les points correspondant à l'infraction sont retirés du permis.
- L'infraction est inscrite au fichier national des permis de conduire.
- Toute contestation devient irrecevable, même si vous découvrez ensuite un élément qui l'aurait justifiée.
C'est pourquoi l'ordre des démarches compte : la contestation se forme avant le paiement, jamais après.
Payer n'est pas consigner
Les deux versements se ressemblent par le montant, et n'ont rien de commun par leurs effets.
La consignation, prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale, conditionne la recevabilité d'une contestation lorsque l'infraction a été relevée sans interception. Elle ne vaut pas reconnaissance, ne retire aucun point et est restituée si la contestation aboutit.
Le paiement, lui, clôt le dossier. Sur le site officiel, les deux démarches sont distinctes : vérifiez bien laquelle vous engagez avant de valider.
Trois situations où il vaut mieux ne pas payer tout de suite
Ce ne sont pas des conseils adaptés à votre cas, seulement des situations où l'irréversibilité du paiement mérite réflexion.
- Votre solde de points est faible, ou vous êtes en période probatoire : le retrait lié au paiement peut déclencher l'invalidation du permis.
- Vous n'étiez pas le conducteur : la désignation ou la contestation suppose que l'amende ne soit pas réglée.
- L'avis comporte une erreur sur l'immatriculation, le véhicule, la date ou le lieu : une fois payée, cette erreur ne se discute plus.
Dans ces cas, vérifiez le délai qu'il vous reste avant de décider. Notre simulateur de procédure le fait gratuitement, sans vous demander la moindre information personnelle.
Questions fréquentes
Puis-je payer mon amende sur ContestPV ?
Non. ContestPV n'encaisse aucune amende et n'est pas un service de l'État. Le paiement se fait sur le site officiel amendes.gouv.fr, par serveur vocal, par timbre-amende ou par chèque à l'ordre du Trésor public, à l'adresse figurant sur l'avis.
Payer une amende fait-il perdre les points ?
Oui. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction : les points sont retirés une fois l'infraction définitive. C'est la conséquence la plus souvent ignorée au moment de régler.
Puis-je contester après avoir payé ?
Non. Le paiement éteint l'action publique et rend la contestation irrecevable. Seule une demande gracieuse auprès du Trésor public peut être tentée, sans garantie : elle relève d'une appréciation discrétionnaire.
Quel est le délai pour payer une amende minorée ?
Quinze jours à compter de l'envoi de l'avis, portés à trente jours en cas de télépaiement, pour la plupart des contraventions constatées sans interception. Au-delà, le montant forfaitaire s'applique, puis le montant majoré après quarante-cinq jours.
Que se passe-t-il si je ne paie pas et ne conteste pas ?
Le Trésor public émet un avis d'amende forfaitaire majorée, d'un montant supérieur. À défaut de paiement ou de réclamation dans les trois mois de son envoi, le recouvrement forcé devient possible : opposition administrative sur compte bancaire, et, selon les cas, opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Ce que comprend le service
- La vérification du délai qu'il vous reste, gratuitement et sans information personnelle
- Si la contestation est encore ouverte, le courrier rédigé avec les textes applicables
- La distinction entre paiement, consignation et réclamation, expliquée sur votre cas
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même