D'où vient la majoration
L'amende forfaitaire majorée est émise par le Trésor public lorsque l'amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis. Son montant est sensiblement supérieur, et le dossier a changé de main : il n'est plus entre celles de l'Officier du Ministère Public au titre de l'amende forfaitaire, mais du comptable public pour le recouvrement.
Recevoir un avis majoré sans avoir jamais reçu l'avis initial est fréquent : déménagement, erreur d'adresse sur le certificat d'immatriculation, courrier non distribué. Ce motif est précisément celui que la réclamation permet d'invoquer.
La réclamation de l'article 530
L'article 530 du code de procédure pénale ouvre une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, dans les trois mois à compter de l'envoi de l'avis majoré. Elle est adressée à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur l'avis.
La réclamation motivée a un effet propre : elle annule le titre exécutoire. L'action publique reprend son cours, et le ministère public apprécie la suite. Ce n'est donc ni une demande de délai de paiement, ni une demande de remise gracieuse.
Les pièces exigées, à peine d'irrecevabilité
C'est le point où la plupart des réclamations échouent.
- L'avis d'amende forfaitaire majorée doit être joint à la réclamation. Sans lui, elle est déclarée irrecevable sans examen.
- La réclamation doit être motivée : un courrier qui conteste sans exposer de moyen n'en est pas une.
- Selon le motif, s'y ajoutent le récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, la déclaration de cession du véhicule avec son accusé d'enregistrement, ou la lettre désignant le conducteur avec son identité, son adresse et la référence de son permis.
- Hors ces cas, et pour une infraction relevée sans interception, une consignation égale au montant de l'amende majorée peut être exigée.
Ce qui se passe si rien n'est fait
À défaut de paiement ou de réclamation dans les trois mois, le titre devient définitif et le recouvrement forcé s'ouvre. Le comptable public peut pratiquer une opposition administrative sur un compte bancaire, et, selon la nature de l'infraction, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui bloque la revente du véhicule.
La majoration ne se périme pas d'elle-même : le délai de prescription de la peine court sur plusieurs années.
Ce que ContestPV rédige
Le courrier de réclamation, visant l'article 530, exposant le motif invoqué, listant les pièces jointes et rappelant que la réclamation est formée dans le délai. Il est adressé à l'Officier du Ministère Public indiqué sur votre avis majoré.
Vous le relisez, vous le signez, vous y joignez l'avis majoré et les justificatifs, et vous l'envoyez vous-même en recommandé avec accusé de réception. Conservez la preuve de dépôt : c'est elle qui établit la date de votre réclamation.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une amende majorée ?
Trois mois à compter de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, en application de l'article 530 du code de procédure pénale. Au-delà, le titre devient définitif et le recouvrement forcé devient possible.
Je n'ai jamais reçu l'avis initial, est-ce un motif ?
C'est le motif le plus fréquemment invoqué à l'appui d'une réclamation. Il n'est pas automatiquement retenu : la date d'envoi portée sur l'avis fait foi jusqu'à preuve contraire. L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation est celle à laquelle l'administration adresse les avis.
Faut-il joindre l'avis d'amende majorée ?
Oui, et c'est impératif. L'article 530 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la réclamation à la production de l'avis majoré. Une réclamation sans cette pièce est écartée sans examen du motif.
La réclamation suspend-elle le recouvrement ?
Une réclamation motivée et recevable annule le titre exécutoire : le recouvrement s'interrompt et l'action publique reprend son cours. Une réclamation irrecevable, elle, n'a aucun effet suspensif.
Ce que comprend le service
- Une réclamation visant l'article 530 du code de procédure pénale
- Le motif exposé avec les textes applicables à votre situation
- La liste des pièces à joindre, dont l'avis majoré exigé à peine d'irrecevabilité
- Un PDF prêt à imprimer, à signer et à envoyer vous-même