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Contester mon amendeLa loi n°2025-622 du 9 juillet 2025, portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, est le texte qui a le plus modifié le droit routier français ces dernières années.
Une partie de ses dispositions concerne des situations dramatiques et heureusement rares. Une autre touche directement l'automobiliste ordinaire, et c'est celle-là qu'il faut connaître.
La création de l'homicide routier
Jusqu'à ce texte, le décès causé par un conducteur relevait de l'homicide involontaire, qualification commune à toutes les imprudences, quelle qu'en soit la nature.
La loi crée une qualification autonome, qui nomme le fait : l'homicide routier. La démarche répondait à une demande ancienne des associations de victimes, pour lesquelles le mot « involontaire » ne rendait pas compte d'un comportement délibérément dangereux.
Les peines sont aggravées lorsque des circonstances comme l'alcool, les stupéfiants ou une vitesse excessive sont caractérisées. Une qualification parallèle existe pour les blessures.
La délictualisation du grand excès de vitesse
C'est la mesure qui concerne le plus grand nombre de conducteurs.
Jusqu'au 28 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée était une contravention de cinquième classe, punie au maximum de 1 500 €, et ne devenait un délit qu'en cas de récidive.
Le décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi, a supprimé cette qualification contraventionnelle. Depuis le 29 décembre 2025, ce dépassement est un délit dès la première infraction.
Ce que cela change concrètement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende et trois mois d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel, contre 1 500 € auparavant.
- Inscription au casier judiciaire, ce qui peut fermer l'accès à certains emplois : fonction publique, sécurité, transport, aviation, finance.
- Six points retirés, comme avant.
- Suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, confiscation possible du véhicule, stage de sensibilisation imposé.
Une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée à 250 € en cas de paiement sous quinze jours et majorée à 600 € au-delà, peut être proposée lorsque le conducteur est identifié. Son paiement éteint l'action publique et évite le tribunal, au titre de l'article 495-17 du code de procédure pénale.
Le sujet est détaillé dans notre article sur le grand excès de vitesse devenu délit.
Ce que la loi ne change pas
Le barème ordinaire des excès de vitesse, en dessous de 50 km/h de dépassement, reste inchangé : 1 point de 5 à moins de 20 km/h, 2 points de 20 à moins de 30, 3 points de 30 à moins de 40, 4 points de 40 à moins de 50.
La marge technique reste également la même : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-delà, doublée pour un contrôle en mouvement.
Et la procédure de contestation n'est pas modifiée : requête en exonération dans les quarante-cinq jours pour une contravention, réclamation de l'article 530 pour une amende majorée.
Le point de vigilance pour un délit
Une infraction délictuelle ne se conteste pas comme une contravention. Il n'y a ni requête en exonération ni classement sans suite par l'Officier du Ministère Public au sens habituel : l'affaire relève du tribunal correctionnel, et la défense y suppose un avocat.
ContestPV rédige des courriers de contestation pour des contraventions. Face à un délit routier, adressez-vous à un avocat en droit routier : l'enjeu n'est plus une amende, c'est un casier judiciaire.
Vérifier où se situe votre infraction
Le simulateur de pertes de points et d'amendes distingue les contraventions des délits et indique, pour chaque palier, les points retirés et les montants applicables.
*Informations générales, à jour à la date de publication. Sources : loi n°2025-622 du 9 juillet 2025, décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025.*