Votre amende vous semble contestable ? ContestPV rédige votre courrier à partir de votre avis, argumenté sur les textes applicables. Vous relisez, vous signez, vous envoyez vous-même.
Contester mon amendeUn avis de contravention ressemble à un formulaire administratif de plus. C'est en réalité le document le plus important de votre dossier : il fixe le point de départ de votre délai, la qualification retenue et la procédure applicable.
Le lire correctement prend cinq minutes et évite la plupart des erreurs.
La date d'envoi, celle qui compte
C'est le champ décisif, et le plus souvent mal lu.
Le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de l'avis, pas de la date de l'infraction ni de la date à laquelle vous l'avez trouvé dans votre boîte.
Un radar vous flashe le 3 mars, l'avis part le 18 mars : votre délai expire le 2 mai. Si le courrier met dix jours à vous parvenir, le compteur tournait déjà.
La date, l'heure et le lieu de l'infraction
Ces trois éléments situent les faits. Ils servent à deux choses.
D'abord à vérifier la cohérence : le véhicule pouvait-il se trouver là à ce moment ? C'est ce qui permet de déceler une usurpation de plaque, ou une infraction postérieure à la vente du véhicule.
Ensuite à identifier le conducteur, si plusieurs personnes utilisent le véhicule.
La nature de l'infraction et le code NATINF
L'avis décrit les faits reprochés en une phrase, accompagnée d'un code NATINF. C'est l'identifiant national de la nature de l'infraction, un numéro qui correspond à une qualification précise du code de la route.
Ce code détermine la classe de contravention, le montant, et le nombre de points retirés. Deux infractions qui se ressemblent peuvent porter deux NATINF différents et n'avoir pas du tout le même barème.
C'est aussi le premier endroit où une erreur peut se loger : une qualification qui ne correspond pas aux faits décrits est un moyen de contestation sérieux.
Pour un excès de vitesse : deux vitesses, pas une
Un avis de vitesse mentionne toujours deux chiffres.
La vitesse mesurée, celle qu'a enregistrée l'appareil.
La vitesse retenue, obtenue après déduction de la marge technique légale. C'est elle, et elle seule, qui détermine le barème.
La marge est de 5 km/h pour une mesure inférieure à 100 km/h, et de 5 % au-delà, pour un radar fixe. Elle est doublée pour un contrôle en mouvement, soit 10 km/h ou 10 %.
Si la vitesse retenue inscrite sur l'avis ne correspond pas à ce calcul, il y a matière à vérifier. Le sujet est détaillé dans notre article sur la marge technique des radars.
Les trois montants
Tout avis en affiche trois, et ils correspondent à trois moments.
- L'amende minorée : si vous payez dans les quinze jours suivant l'envoi, trente jours en télépaiement. Pour une quatrième classe, 90 €.
- L'amende forfaitaire : entre le seizième et le quarante-cinquième jour. 135 € en quatrième classe.
- L'amende majorée : au-delà de quarante-cinq jours. 375 € en quatrième classe.
Pour une troisième classe, la progression est de 45 €, 68 € et 180 €. Le simulateur de pertes de points et d'amendes donne ces trois montants pour chaque infraction.
Le numéro de télépaiement et la clé de sécurité
Ces deux références servent à identifier votre dossier, aussi bien pour payer que pour contester en ligne. Elles sont uniques et figurent en général dans un encadré.
Notez-les avant tout envoi postal : si vous expédiez l'original de l'avis, vous n'y aurez plus accès.
La mention de consignation
Pour une infraction relevée sans interception, l'article 529-10 du code de procédure pénale impose de consigner le montant de l'amende pour que la contestation soit recevable.
La mention figure sur l'avis. Ce n'est pas un paiement : cela n'entraîne aucun retrait de points et la somme est restituée si vous obtenez satisfaction. Beaucoup de contestations sont déclarées irrecevables faute d'avoir lu cette ligne.
Le formulaire de requête en exonération
Il accompagne l'avis, sous forme de volet détachable ou de document séparé. Il propose plusieurs cas à cocher :
- vous n'étiez pas le conducteur et vous le désignez ;
- le véhicule était volé, détruit, ou vous avez fait l'objet d'une usurpation de plaque ;
- vous contestez l'infraction pour un autre motif, à exposer sur papier libre.
L'adresse de destination y est préimprimée. C'est celle qu'il faut utiliser, et aucune autre.
Ce que l'avis ne contient pas
La photographie. Elle n'est jamais jointe. Vous pouvez la demander gratuitement sur antai.gouv.fr, à la rubrique de demande de cliché, avec votre numéro d'avis et l'immatriculation. La démarche est indépendante de la contestation et ne suspend pas le délai.
Le certificat de vérification de l'appareil. Il n'est pas communiqué spontanément. Il fait partie des pièces qu'une demande de communication peut viser.
Votre solde de points. L'avis indique le nombre de points que l'infraction retire, pas ce qu'il vous reste. Le solde se consulte sur le téléservice officiel, ou par un relevé d'information intégral.
Trois vérifications à faire systématiquement
L'immatriculation. Une erreur de caractère arrive, et elle change tout.
La cohérence entre les faits décrits et la qualification. Un texte visé qui ne correspond pas aux faits est un moyen recevable.
La concordance des dates. Date d'infraction, date d'envoi, date de réception : c'est le trio qui commande la recevabilité de tout ce qui suivra.