ANTAI, OMP, Trésor public : qui fait quoi dans votre dossier

Une amende routière passe entre les mains de trois acteurs, à trois moments différents. Chacun a un rôle précis et ne peut rien faire à la place des autres.

Cette répartition n'a rien d'anecdotique : une contestation adressée au mauvais service ne suspend pas le délai, et l'affaire se majore pendant que votre courrier circule.

L'ANTAI : la machine à notifier

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est un établissement public. Son rôle est industriel plus que juridictionnel.

Elle reçoit les constatations issues des appareils automatiques et de la vidéoverbalisation, interroge le Système d'immatriculation des véhicules pour identifier le titulaire du certificat, édite l'avis de contravention et l'expédie. Elle met aussi à disposition le téléservice qui permet de payer, de désigner un conducteur ou de déposer une contestation en ligne.

Ce qu'elle ne fait pas : elle ne décide pas du sort de votre contestation. Elle la transmet.

Son site officiel est antai.gouv.fr. C'est aussi là que se demande gratuitement la photographie prise par l'appareil, avec le numéro de l'avis et l'immatriculation.

L'Officier du Ministère Public : celui qui décide

L'Officier du Ministère Public, souvent abrégé OMP, représente le parquet pour les contraventions routières. C'est lui, et lui seul, qui instruit votre contestation.

Trois issues sont possibles.

• Le classement sans suite. L'affaire s'arrête, la consignation est restituée.
• Le rejet et la poursuite. Le dossier est transmis au tribunal de police, qui jugera.
• Une demande de complément. Une pièce manque, il vous la réclame.

C'est à lui qu'est adressée la requête en exonération, à l'adresse préimprimée sur le formulaire joint à votre avis.

Le Trésor public : le recouvrement

La direction générale des finances publiques n'intervient qu'après. Son rôle est d'encaisser.

Elle prend le dossier en charge lorsque l'amende est majorée, envoie les mises en demeure, émet le titre exécutoire et peut engager des mesures de recouvrement forcé, y compris des saisies sur compte bancaire ou sur salaire.

Ce qu'elle ne fait pas : elle n'apprécie pas la régularité de l'infraction. Lui écrire pour contester les faits ne mène nulle part.

En revanche, c'est bien à elle que s'adressent deux démarches spécifiques : la demande de remise gracieuse, qui sollicite une bienveillance au regard d'une situation personnelle, et la demande d'échelonnement du paiement. Ni l'une ni l'autre ne conteste l'infraction.

Le bon interlocuteur selon votre situation

Vous avez reçu un avis de contravention et le délai de quarante-cinq jours court encore. Requête en exonération à l'OMP, à l'adresse figurant sur le formulaire, ou contestation via le téléservice de l'ANTAI.

Vous voulez désigner le conducteur. Même canal, dans le même délai.

Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Réclamation motivée fondée sur l'article 530 du code de procédure pénale, adressée au ministère public à l'adresse figurant sur l'avis de majoration. L'avis doit être joint, à peine d'irrecevabilité.

Vous voulez la photographie du radar. Demande gratuite sur antai.gouv.fr. Attention, elle ne suspend pas le délai de contestation.

Vous ne pouvez pas payer et ne contestez pas les faits. Trésor public, remise gracieuse ou échelonnement.

Il s'agit d'un forfait de post-stationnement. Aucun de ces trois services n'est compétent. Le recours administratif préalable obligatoire se forme auprès de la collectivité qui a émis l'avis de paiement, dans le mois, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Deux erreurs classiques

Téléphoner pour contester. Il n'existe pas de guichet téléphonique qui recueille une contestation. Elle doit être écrite, motivée, et accompagnée des pièces exigées.

Écrire sans respecter la forme. Une lettre libre envoyée à une adresse trouvée sur internet n'a pas la valeur d'une requête en exonération accompagnée du formulaire et, le cas échéant, de la consignation prévue par l'article 529-10.

Le réflexe qui règle la plupart des cas

L'adresse à utiliser est celle qui figure sur votre avis. Elle varie selon le type d'infraction et le service émetteur. Aucune adresse générique ne la remplace.

Pour savoir quelle procédure s'applique à votre situation, le simulateur de contestation pose six questions et vous indique la voie correspondante, requête en exonération, réclamation de l'article 530 ou recours administratif préalable.