Votre amende vous semble contestable ? ContestPV rédige votre courrier à partir de votre avis, argumenté sur les textes applicables. Vous relisez, vous signez, vous envoyez vous-même.
Contester mon amendeUne contestation bien argumentée peut être rejetée sans que personne n'ait lu vos arguments. La cause est presque toujours la même : la consignation n'a pas été versée.
C'est une exigence de forme, elle ne se rattrape pas, et elle est indiquée sur l'avis de contravention. Encore faut-il comprendre ce qu'elle est, et surtout ce qu'elle n'est pas.
Ce que dit le texte
L'article 529-10 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la réclamation, pour les infractions relevées sans interception du conducteur, au versement préalable d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire.
Concrètement, cela vise les infractions constatées par appareil automatique : radar de vitesse, radar de feu rouge, vidéoverbalisation, contrôle de voie réservée.
Consigner n'est pas payer
C'est le point le plus important de cet article, et le plus mal compris.
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et entraîne le retrait des points. Il ferme définitivement tout recours.
La consignation n'est ni une reconnaissance, ni un paiement. Elle n'entraîne aucun retrait de points. C'est un dépôt de garantie, restitué si vous obtenez satisfaction.
Les deux opérations peuvent se faire par les mêmes canaux et avec les mêmes références, ce qui explique la confusion. Il faut donc être attentif à ce que l'on coche : payer par erreur au lieu de consigner détruit la contestation que l'on voulait former.
Le montant
Il est égal à celui de l'amende forfaitaire, pas de l'amende minorée ni de l'amende majorée.
Pour une contravention de quatrième classe, 135 €. Pour une troisième classe, 68 €. Le montant exact figure sur l'avis.
Les cas de dispense
L'article 529-10 dispense de consignation la personne qui se prévaut d'une des circonstances prévues à l'article L121-3 du code de la route et joint les pièces correspondantes. Cela concerne essentiellement trois situations :
- le vol du véhicule, justifié par un récépissé de dépôt de plainte ;
- la destruction du véhicule, justifiée par un certificat de destruction ;
- l'usurpation de plaque ou tout élément établissant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, la vente du véhicule en faisant partie.
La désignation d'un autre conducteur suit le même régime : vous ne contestez pas l'infraction, vous indiquez qui conduisait.
Dans tous les cas, vérifiez la mention portée sur votre avis, qui reste la référence de votre dossier.
Quand et comment consigner
La consignation doit intervenir avant ou en même temps que la contestation, pas après. Une réclamation formée sans consignation puis régularisée hors délai reste irrecevable.
Elle s'effectue par les moyens indiqués sur l'avis : en ligne avec le numéro de télépaiement et la clé de sécurité, ou par les moyens traditionnels mentionnés au dos.
Conservez impérativement le justificatif de consignation. Il se joint à la contestation et prouve que la condition est remplie.
La restitution
La somme consignée est restituée dans deux cas de figure : si l'Officier du Ministère Public classe l'affaire sans suite, ou si le tribunal de police vous relaxe.
Elle n'est pas restituée si vous êtes condamné, ni si la redevabilité pécuniaire de l'article L121-3 est retenue à votre encontre. C'est un élément à intégrer dans le calcul avant de s'engager dans cette voie.
L'arbitrage à faire
Consigner immobilise une somme équivalente à l'amende, pendant plusieurs mois, avec un risque de ne pas la récupérer.
Face à cela, contester permet d'éviter le retrait de points, qui est souvent l'enjeu réel. Un feu rouge retire quatre points, une alcoolémie contraventionnelle six. Pour un conducteur en période probatoire avec six points, la question n'est plus financière.
Le simulateur de pertes de points permet de mesurer précisément l'enjeu : nombre de points retirés et montant de l'amende, pour chaque infraction du code de la route.
Ce qu'il faut retenir
- La consignation conditionne la recevabilité, pour les infractions relevées sans interception.
- Elle n'est pas un paiement et n'entraîne aucun retrait de points.
- Son montant est celui de l'amende forfaitaire.
- Vol, destruction, usurpation de plaque et désignation d'un conducteur en dispensent, pièces à l'appui.
- Elle doit être versée avant ou avec la contestation, jamais après.
- Le justificatif se joint au dossier.