Désignation du conducteur en entreprise : l'article L121-6 expliqué

Un véhicule de société est flashé. L'avis arrive au siège, au nom de la personne morale. Le dirigeant paie l'amende et classe le courrier : le réflexe paraît logique, il est coûteux.

Payer ne suffit pas. La loi impose une démarche distincte, dans un délai strict, et son oubli constitue une infraction à part entière.

Ce que dit l'article L121-6

L'article L121-6 du code de la route impose au représentant légal d'une personne morale, lorsqu'une infraction constatée sans interception a été commise avec un véhicule dont elle est détentrice, d'indiquer à l'autorité l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait, ainsi que la référence de son permis de conduire.

L'obligation s'applique dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis.

Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. L'avis effectivement adressé à la société est une amende forfaitaire de 675 €, majorée à 1 875 € à défaut de paiement ou de contestation. Les montants de 750 € pour la personne physique et de 3 750 € pour la personne morale, au titre de l'article 131-41 du code pénal, sont les maxima encourus devant le tribunal.

Qui est concerné

Toute structure disposant de la personnalité morale et détentrice d'un véhicule : SAS, SARL, SA, SCI, association déclarée, collectivité.

La forme de la détention importe peu : véhicule en propriété, en location longue durée, en crédit-bail. Ce qui compte, c'est la mention au certificat d'immatriculation.

En pratique, cela vise donc aussi bien une flotte de cinquante camions qu'un artisan ayant immatriculé son utilitaire au nom de sa SARL. Les très petites structures sont souvent les moins informées, et donc les plus exposées.

Le cas de l'entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel sans société n'est pas une personne morale. L'obligation de l'article L121-6 ne pèse pas sur lui, et il retrouve la situation d'un particulier, décrite dans notre article je n'étais pas le conducteur.

Les trois réponses possibles

Désigner la personne qui conduisait. C'est la réponse de principe. L'avis est réémis au nom du conducteur, qui paie l'amende et subit le retrait de points. La société n'est plus redevable.

Établir que le véhicule avait été volé, détruit, ou que la plaque a été usurpée. Il faut produire les pièces correspondantes : récépissé de plainte, certificat de destruction.

Contester l'infraction elle-même, selon la procédure ordinaire de la requête en exonération.

Ce qui n'est pas une réponse valable : ne rien faire, ou payer en silence.

Informations à fournir

Une désignation incomplète est sans effet. Il faut :

• les nom et prénoms du conducteur ;
• sa date de naissance ;
• son adresse complète ;
• la référence de son permis de conduire, avec sa date et son lieu de délivrance.

La désignation s'effectue sur le téléservice de l'ANTAI prévu à cet effet, ou par le formulaire joint à l'avis, adressé en recommandé.

L'organisation à mettre en place

L'obligation est récurrente, il faut donc une routine, pas une réaction au cas par cas.

Tenir un registre des conducteurs. Qui utilise quel véhicule, à quelle date. Sans lui, une infraction vieille de six semaines devient impossible à imputer, et le dirigeant se retrouve à payer l'amende de 675 € faute de pouvoir désigner.

Centraliser le courrier. Les avis arrivent au siège. S'ils s'empilent, le délai de quarante-cinq jours court quand même.

Informer les salariés en amont. La désignation entraîne un retrait de points chez eux : mieux vaut que le principe soit connu dès l'embauche que découvert à la première contravention.

Vérifier l'adresse du siège au certificat d'immatriculation. Un déménagement non déclaré au service d'immatriculation, contrairement à ce qu'impose l'article R322-7 du code de la route, et les avis partent à une adresse périmée.

Ce que vous risquez vraiment

Le cumul est le vrai danger. Pour une flotte de cinq véhicules recevant chacun deux ou trois avis par an, l'absence de désignation systématique se chiffre rapidement.

À cela s'ajoutent les majorations de l'amende initiale si elle n'a été ni payée ni contestée, et la charge administrative de régulariser plusieurs dossiers à la fois.

Combien coûte l'infraction de départ

Pour connaître le nombre de points et le montant applicables à l'infraction reprochée, le simulateur de pertes de points et d'amendes donne le barème, infraction par infraction. Utile pour informer le salarié désigné de ce qui l'attend.

À retenir

• L'obligation de désigner pèse sur toute personne morale détentrice d'un véhicule.
• Le délai est de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis.
• Payer l'amende ne dispense pas de désigner.
• Le manquement est une infraction distincte : 675 € appelés, 1 875 € en cas de majoration, jusqu'à 3 750 € encourus devant le tribunal.
• Une désignation incomplète équivaut à une absence de désignation.