Ne pas payer une amende : ce qui se passe vraiment, étape par étape

Un avis de contravention finit au fond d'un tiroir. L'idée sous-jacente est répandue : peut-être que l'affaire s'éteindra d'elle-même.

Elle ne s'éteint pas. Elle suit un calendrier automatique, connu d'avance, où chaque étape augmente le coût et referme une porte.

Jour 0 à 15 : l'amende minorée

L'avis est envoyé. Pendant quinze jours, trente en cas de télépaiement, au titre de l'article R49-3-1 du code de procédure pénale, un montant réduit s'applique : 90 € au lieu de 135 € pour une quatrième classe, 45 € au lieu de 68 € pour une troisième.

Ce qui est encore possible : tout. Payer au tarif réduit, contester, désigner un conducteur.

Jour 16 à 45 : l'amende forfaitaire

Le montant plein s'applique. Le délai de contestation de l'article 529-2 du code de procédure pénale court toujours.

Ce qui est encore possible : payer, contester, désigner. C'est la dernière période où la requête en exonération est la voie normale.

Jour 46 : la majoration

Le basculement est automatique, sans intervention humaine ni décision individuelle.

Le montant devient l'amende forfaitaire majorée : 375 € en quatrième classe, 180 € en troisième, 75 € en deuxième. Le dossier passe au Trésor public pour recouvrement.

Les points sont retirés, puisque l'infraction devient définitive.

Ce qui reste possible : la réclamation motivée fondée sur l'article 530 du code de procédure pénale, adressée au ministère public. Les délais lui sont propres : trente jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration par courrier simple, trois mois s'il a été adressé par lettre recommandée à l'adresse du certificat d'immatriculation.

L'avis de majoration doit être joint, à peine d'irrecevabilité, et la consignation versée quand l'article 529-10 l'exige.

Ensuite : mise en demeure et titre exécutoire

Le comptable public adresse une mise en demeure, puis émet un titre exécutoire. Ce titre lui permet d'engager le recouvrement forcé sans passer par un juge.

Les mesures possibles incluent la saisie administrative à tiers détenteur, qui permet de prélever directement sur un compte bancaire, et la saisie sur rémunération, dans les limites prévues par la loi.

Ce qui reste possible : l'opposition à contrainte, lorsqu'un avis de contrainte est notifié, selon le formalisme indiqué sur l'acte lui-même. Les délais y sont courts. Et la demande de remise gracieuse ou d'échelonnement auprès du comptable public, qui relève d'une appréciation discrétionnaire.

Les conséquences au-delà du paiement

Le retrait de points. Il intervient dès que l'infraction est définitive, donc au plus tard à la majoration. Ne pas payer ne préserve pas le permis.

Le fichier des amendes impayées. Le non-paiement peut faire obstacle à certaines démarches administratives liées au véhicule.

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Une amende impayée peut bloquer la vente du véhicule, au sens où le nouvel acquéreur ne pourra pas obtenir sa carte grise.

Pour un délit. Les infractions délictuelles, comme la conduite sans assurance ou un excès de vitesse de 50 km/h ou plus depuis le 29 décembre 2025, ne relèvent pas du même circuit. Le refus de l'amende forfaitaire délictuelle renvoie devant le tribunal correctionnel, avec des peines plus lourdes et une inscription au casier judiciaire.

La prescription, mal comprise

L'idée que l'amende « s'efface au bout d'un certain temps » existe, mais elle ne correspond pas à ce que l'on imagine.

La peine d'amende contraventionnelle se prescrit par trois ans. Mais chaque acte de recouvrement interrompt ce délai et fait repartir le compteur. En pratique, une administration active empêche la prescription de courir.

L'article 530 s'appuie sur cette durée dans un autre sens, favorable au redevable : la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de l'amende majorée.

La bonne décision se prend tôt

Trois cas de figure, trois réponses.

Vous contestez les faits. Agissez dans les quarante-cinq jours, formez une requête en exonération, ne payez rien.

Vous ne contestez pas mais ne pouvez pas payer. Écrivez au comptable public pour un échelonnement, avant la majoration si possible. Le silence coûte 240 € de plus sur une quatrième classe.

Vous ne contestez pas et pouvez payer. Payez dans les quinze jours pour bénéficier du tarif minoré, en sachant que ce paiement entraîne le retrait des points.

Évaluer avant de décider

Le simulateur de pertes de points indique ce que l'infraction retire, et le simulateur de contestation si votre situation se prête à un recours. Les deux sont gratuits et ne demandent aucune information personnelle.