Je n'étais pas le conducteur : désigner ou ne pas désigner ?

Vous prêtez votre voiture à votre conjoint, à votre enfant majeur, à un ami, à un salarié. Quelques semaines plus tard, un avis de contravention arrive à votre nom, avec un retrait de points à la clé.

La question qui se pose alors n'est pas juridique mais personnelle : désigner, ou ne pas désigner. Les deux voies existent, elles n'ont pas les mêmes effets, et la loi trace une frontière très nette entre ce qu'elle autorise et ce qu'elle punit.

Pourquoi l'avis arrive chez vous

Une infraction relevée sans interception identifie une plaque, pas un visage. L'avis est donc adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, en application de la responsabilité pécuniaire de l'article L121-3 du code de la route.

Ce n'est pas une accusation d'avoir conduit. C'est une imputation de principe, que la loi vous permet de renverser.

Voie n°1 : désigner le conducteur

Désigner met fin à votre redevabilité et réoriente la procédure vers la personne qui conduisait. C'est la voie la plus simple, et la seule qui protège complètement vos points.

Ce qu'il faut fournir : identité complète du conducteur, date de naissance, adresse, et référence de son permis de conduire. Sans ces éléments, la désignation est incomplète et reste sans effet.

Ce que cela implique pour l'autre : elle recevra son propre avis de contravention, paiera l'amende et subira le retrait de points. Il est donc élémentaire de la prévenir avant.

Délai : quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis, comme pour une contestation ordinaire.

Voie n°2 : ne désigner personne

Un particulier n'est pas tenu de désigner. Nul n'est obligé de s'accuser, ni d'accuser un proche, et l'obligation de l'article L121-6 ne vise que les représentants de personnes morales.

Cette voie a un régime propre, prévu par l'article L121-3 du code de la route : lorsque le conducteur n'est pas identifié, le titulaire du certificat d'immatriculation peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende par le tribunal de police. Le texte précise que cette décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

Autrement dit : vous payez, mais vous ne perdez pas de points.

Ce que cette voie suppose réellement

Il faut être lucide sur ce qu'elle coûte.

• Elle suppose de contester, donc de respecter la forme et le délai.
• Elle suppose de consigner le montant de l'amende, exigé par l'article 529-10 pour les infractions relevées sans interception. La consignation n'est pas restituée si la redevabilité pécuniaire est finalement retenue.
• Elle suppose d'être jugé par le tribunal de police, avec un délai qui se compte en mois.
• Le montant fixé par le tribunal peut être supérieur à l'amende forfaitaire, et des frais de procédure s'y ajoutent.
• Certaines juridictions condamnent comme conducteur plutôt que de retenir la redevabilité pécuniaire. Il faut alors faire appel.

Ce n'est donc pas une astuce gratuite. C'est un arbitrage entre un coût financier certain et la préservation de points.

L'interdit à ne jamais franchir

Ne pas désigner est un droit. Déclarer que l'on n'était pas au volant alors que l'on conduisait est une fausse déclaration, punie par l'article 441-1 du code pénal, qui réprime le faux commis dans un écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

La nuance est essentielle et tient en une phrase : vous pouvez garder le silence sur l'identité du conducteur, vous ne pouvez pas affirmer un fait faux.

De la même manière, désigner une personne qui n'a pas conduit l'expose à une sanction qu'elle n'a pas méritée et vous expose, vous, à la même qualification pénale.

Payer ne préserve rien

Une confusion revient sans cesse : payer l'amende après avoir hésité ne protège pas le permis. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et entraîne le retrait des points au titulaire du certificat d'immatriculation.

Si votre objectif est de préserver vos points, payer est exactement ce qu'il ne faut pas faire.

Comment choisir

Trois questions permettent de trancher.

Le conducteur est-il identifié et d'accord ? Si oui, la désignation est la voie la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse.

Votre solde de points est-il faible ? Si vous êtes en période probatoire avec six points, ou si l'infraction en retire quatre ou six, l'enjeu dépasse de loin le montant de l'amende.

Acceptez-vous le coût et le délai d'un passage devant le tribunal ? La redevabilité pécuniaire n'est pas un raccourci, c'est une procédure.

Si votre permis compte peu de points, si vous êtes en période probatoire ou si l'infraction en retire plusieurs, consultez un avocat en droit routier avant de décider. ContestPV rédige des courriers, il n'est pas habilité à vous indiquer la conduite à tenir dans votre situation.

Vérifier ce que vous risquez

Le simulateur de pertes de points donne, pour chaque infraction, le nombre de points retirés et le montant de l'amende. C'est le bon point de départ pour mesurer l'enjeu avant de choisir votre voie.