Contester une amende : la procédure complète, étape par étape

Recevoir un avis de contravention n'oblige pas à payer. La loi organise une voie de contestation, gratuite, ouverte à tout automobiliste. Encore faut-il en respecter la forme : la majorité des requêtes rejetées le sont pour un motif de procédure, jamais pour la faiblesse des arguments.

Le délai : 45 jours, à compter de l'envoi de l'avis

C'est le point sur lequel se perdent le plus de dossiers. Le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de l'avis, et non de la date de l'infraction. Cette date figure sur l'avis lui-même.

Un radar vous flashe le 3 mars, l'avis est envoyé le 18 mars : votre délai expire le 2 mai, pas le 17 avril. À l'inverse, si l'avis met trois semaines à vous parvenir, le compteur tourne déjà.

Si vous n'avez jamais reçu l'avis initial

C'est une situation fréquente, et elle relève d'une procédure entièrement différente. Vous découvrez l'existence de la contravention en recevant un avis d'amende forfaitaire majorée, parfois plus d'un an après les faits.

Le délai de quarante-cinq jours est alors éteint depuis longtemps. Le fondement n'est plus l'article 529-2 mais l'article 530 du code de procédure pénale, qui permet de former auprès du ministère public une réclamation motivée annulant le titre exécutoire.

Les délais sont propres à cette voie : trente jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration s'il a été adressé par courrier simple, trois mois s'il l'a été par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ce qui est le cas des infractions relevées par radar. Le même article ajoute que la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, soit trois ans, s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution ni d'aucun autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, à peine d'irrecevabilité et de la consignation lorsque l'article 529-10 l'exige.

Ce que cette voie permet d'obtenir, c'est l'annulation de la majoration et le retour au montant de l'amende forfaitaire initiale. Elle ne fait pas disparaître l'infraction elle-même.

L'erreur qui ferme toutes les portes : payer

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction. Il éteint l'action publique, entraîne le retrait des points et rend la contestation irrecevable. Il n'existe aucun moyen de revenir en arrière.

Cela vaut aussi pour le paiement « pour éviter la majoration » avec l'intention de contester ensuite : les deux démarches sont exclusives l'une de l'autre. L'article 529 du code de procédure pénale attache l'extinction de l'action publique au paiement de l'amende forfaitaire, donc de son montant : l'effet d'un versement partiel est incertain.

À qui écrire

Pour une contravention classique, le destinataire est l'Officier du Ministère Public. Son adresse figure au dos de l'avis, dans le pavé consacré à la contestation. Selon les cas, il s'agit du Centre national de traitement de Rennes ou de l'OMP du tribunal de police compétent.

Pour un forfait de post-stationnement, la procédure est entièrement différente : ce n'est pas une contravention pénale mais une redevance. Le recours s'adresse à la commune ou à son prestataire, dans le délai d'un mois. Nous y consacrons un article distinct.

La consignation

Pour les infractions relevées sans interception, la requête en exonération suppose en principe le versement d'une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire, prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale.

Ce n'est pas un paiement. La consignation ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et n'entraîne aucun retrait de points. Elle est restituée si la contestation aboutit à un classement sans suite ou à une relaxe. Elle ne l'est pas si vous êtes condamné, ni si vous êtes déclaré redevable pécuniairement.

Certaines situations dispensent de la consignation. Le 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale énumère quatre documents : le récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, la lettre signée désignant le conducteur avec son identité, son adresse et la référence de son permis, les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement, ou l'attestation de délégation de conduite à un système de conduite automatisé. La contestation doit être accompagnée du document correspondant, à défaut de quoi elle est écartée.

La désignation d'un autre conducteur dispense également de consigner, à condition d'indiquer son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire.

Ce que doit contenir la requête

Une contestation recevable comporte au minimum :

• vos nom, prénom et adresse, tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation ;
• le numéro de l'avis de contravention et l'immatriculation du véhicule ;
• l'exposé des faits, repris avec exactitude depuis l'avis, chiffres compris ;
• les moyens que vous soulevez, chacun rattaché à un texte ;
• votre demande, formulée clairement ;
• votre signature.

Le formulaire de requête en exonération joint à l'avis doit être renseigné et accompagner le courrier. Un courrier seul, sans formulaire, est régulièrement écarté.

Les moyens qui tiennent

Contrairement à une idée répandue, il n'est pas nécessaire de prouver son innocence. L'article 537 du code de procédure pénale donne au procès-verbal une force probante jusqu'à preuve contraire, mais cette preuve n'a pas à venir de vous seul : encore faut-il que la constatation soit régulière.

Les moyens le plus souvent soulevés portent donc sur la régularité de la procédure :

• absence du numéro d'identification de l'appareil de mesure sur l'avis ;
• absence de justification de la vérification périodique annuelle de l'appareil ;
• imprécision du lieu de constatation, sans point kilométrique ni sens de circulation ;
• absence de production du cliché ;
• mentions manquantes ou contradictoires sur l'avis.

La communication des pièces peut être demandée au ministère public : procès-verbal, cliché, certificat de vérification de l'appareil. Au stade de l'amende forfaitaire, aucun texte n'ouvre au contrevenant un droit d'accès au dossier : la demande reste une démarche utile, sans être un droit automatique.

Ce qui se passe ensuite

Trois issues sont possibles. L'Officier du Ministère Public peut classer sans suite : la procédure s'arrête, la consignation est restituée. Il peut maintenir la poursuite et transmettre le dossier au tribunal de police, qui statuera. Il peut enfin, dans certains cas, ne pas répondre dans un délai raisonnable, ce qui ne vaut pas acceptation.

Le tribunal de police peut prononcer une amende supérieure à l'amende forfaitaire et des frais de procédure s'ajoutent. C'est le risque à mettre en balance avant de contester, et il doit être connu dès le départ.

Si le dossier part au tribunal de police

C'est l'étape que les articles décrivent rarement, alors qu'elle décide de tout.

Vous recevez une citation à comparaître ou une ordonnance pénale. L'ordonnance pénale est une décision rendue sans audience, sur dossier : vous disposez de trente jours pour y former opposition, ce qui provoque alors une audience. Passé ce délai, elle devient définitive.

Devant le tribunal, vous pouvez comparaître en personne, vous faire représenter par un avocat, ou adresser des observations écrites. La juridiction n'est pas tenue par le montant de l'amende forfaitaire : elle peut prononcer une amende supérieure, dans la limite du maximum encouru pour la classe de contravention concernée. Un droit fixe de procédure s'ajoute.

Trois issues sont possibles. La relaxe, si les faits ne sont pas établis. La condamnation comme conducteur, avec retrait de points. Ou, lorsque le conducteur n'a pas été identifié, la déclaration de redevabilité pécuniaire prévue par l'article L121-3 du code de la route : vous payez, mais sans retrait de points, sans inscription au casier judiciaire et sans effet sur la récidive.

Vous disposez d'un délai d'appel de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Combien de temps cela prend

Il n'existe pas de délai légal imposé à l'Officier du Ministère Public pour se prononcer. En pratique, plusieurs semaines à plusieurs mois s'écoulent avant une première réponse et davantage encore si le dossier est transmis au tribunal.

Pendant ce temps, la contestation suspend la majoration de l'amende et le retrait des points. Ce n'est pas rien : le capital de points reste intact jusqu'à la décision.

Les erreurs les plus fréquentes

Confondre les deux procédures : adresser une requête en exonération fondée sur l'article 529-2 alors qu'on a reçu une amende majorée relevant de l'article 530, ou l'inverse. Les deux contentieux sont étanches et une requête déposée sur le mauvais fondement est irrecevable.

Envoyer la contestation par courrier simple, sans preuve d'envoi. Oublier le formulaire de requête. Écrire à la mauvaise adresse. Dépasser le délai en le comptant depuis la date d'infraction. Payer d'abord, contester ensuite. Affirmer un fait invérifiable plutôt que de s'appuyer sur la régularité de la procédure.