Les textes qui encadrent la contestation d'une amende

La plupart des contestations échouent parce qu'elles invoquent le mauvais texte, ou le bon texte pour lui faire dire ce qu'il ne dit pas. Cet article recense les dispositions réellement applicables et restitue leur portée exacte. Il ne contient aucune stratégie : c'est un document de référence.

Les textes de procédure

Article 529-2 du code de procédure pénale

C'est le texte fondateur de la contestation ordinaire. Il ouvre au contrevenant un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour former une requête en exonération et précise qu'à défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit.

Deux contresens fréquents. Le délai court de l'envoi, non de la réception ni de la date de l'infraction : la date d'envoi figure sur l'avis. Et la requête doit être formée avant tout paiement, celui-ci éteignant l'action publique.

Article 529-10 du code de procédure pénale

Il fixe les conditions de recevabilité pour les infractions constatées sans interception du conducteur, c'est-à-dire l'essentiel des contrôles automatisés.

La requête est toujours accompagnée de l'avis de contravention. L'alternative porte sur la pièce qui s'y ajoute : soit l'un des documents énumérés au 1°, soit le justificatif de la consignation prévue au 2°. Les documents du 1° sont le récépissé de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, la lettre signée désignant le conducteur avec son identité, son adresse et la référence de son permis, les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement, ou l'attestation de délégation de conduite à un système de conduite automatisé.

La consignation n'est pas un paiement. Elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et n'entraîne aucun retrait de points. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe ; elle ne l'est pas en cas de condamnation.

Article 530 du code de procédure pénale

C'est la voie applicable lorsque l'amende a été majorée, notamment quand l'avis initial n'a jamais été reçu.

Le texte permet de former auprès du ministère public une réclamation motivée ayant pour effet d'annuler le titre exécutoire. Le délai est de trente jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Pour les contraventions au code de la route dont l'avis est adressé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, il est porté à trois mois.

Le même article ajoute une précision décisive : la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, soit trois ans, s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution ni d'aucun autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende majorée.

À peine d'irrecevabilité, la réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée et, dans les cas visés par l'article 529-10, de la consignation.

Article 537 du code de procédure pénale

C'est le texte le plus souvent cité et le plus souvent mal compris.

Il dispose que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux, lesquels font foi jusqu'à preuve contraire et que cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Ce texte n'est donc pas un moyen de défense : c'est la règle de preuve que la défense doit affronter. L'invoquer comme s'il ouvrait un droit relève du contresens. Sa portée réelle est double : il limite les modes de preuve admissibles, ce qui écarte une simple déclaration non étayée ; mais il pose aussi que la force probante s'attache aux constatations régulièrement faites, ce qui autorise à discuter la régularité de la constatation elle-même.

Article préliminaire du code de procédure pénale

Il pose le caractère contradictoire de la procédure et l'équilibre des droits des parties. C'est sur ce fondement que repose la demande de communication des pièces — procès-verbal, cliché, certificat de vérification de l'appareil — sans laquelle le contrevenant ne peut discuter utilement la constatation.

Les textes du permis à points

Articles L121-1 et L121-2 du code de la route

L'article L121-1 pose le principe : le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions qu'il commet. L'article L121-2 organise la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour le stationnement, l'acquittement des péages et l'abandon d'ordures, de déchets ou de matériaux.

Article L121-3 du code de la route

Lorsque le conducteur n'est pas identifié, le titulaire du certificat d'immatriculation peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende par la juridiction, pour les infractions aux vitesses maximales autorisées, au respect des distances de sécurité, à l'usage des voies et chaussées réservées, aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules, au port de la ceinture ou du casque et à l'usage du téléphone tenu en main.

Le texte précise expressément que cette décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

Il faut lire ce texte pour ce qu'il est : une règle sur les effets d'une décision de justice, pas une procédure à déclencher. Elle suppose d'avoir contesté, consigné et d'être jugé. La consignation n'est pas restituée si la redevabilité pécuniaire est retenue et le montant fixé par le tribunal peut excéder l'amende forfaitaire.

Article L121-6 du code de la route

Il impose au représentant légal d'une personne morale de désigner, dans un délai de quarante-cinq jours, la personne qui conduisait un véhicule détenu par la société. Le manquement est lui-même une contravention.

Cette obligation ne pèse pas sur un particulier propriétaire de son véhicule. Nul n'est tenu de s'accuser. En revanche, déclarer que l'on n'était pas au volant alors que l'on conduisait est une fausse déclaration au sens de l'article 441-1 du code pénal, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ne pas désigner est un droit ; affirmer un fait inexact est un délit.

Article R322-7 du code de la route

Il impose au titulaire du certificat d'immatriculation de déclarer tout changement d'adresse dans le mois. Ce texte est rarement cité, mais il commande souvent l'issue d'une réclamation fondée sur la non-réception : l'administration écrit à l'adresse déclarée.

Les textes propres à chaque infraction

Excès de vitesse : article R413-14 du code de la route pour l'infraction. L'arrêté du 4 juin 2009 relatif au contrôle des instruments de mesure de vitesse impose la vérification périodique annuelle des cinémomètres et fonde la marge technique, de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % au-delà, doublée pour les contrôles depuis un véhicule en mouvement.

Feu rouge : article R412-30 du code de la route. Les équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges relèvent de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à leur homologation. L'arrêté du 4 juin 2009, souvent invoqué à tort, ne concerne que la mesure de vitesse. L'article R412-31 vise séparément le feu jaune.

Stop : article R415-6 du code de la route.

Téléphone tenu en main : article R412-6-1 du code de la route.

Ligne continue : article R412-19 pour le chevauchement et le franchissement, articles R414-4 et suivants pour le dépassement.

Forfait de post-stationnement : ce n'est pas une contravention pénale mais une redevance d'occupation du domaine public, régie par les articles L2333-87 et R2333-120-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aucun texte du code de procédure pénale ne s'y applique. Le recours administratif préalable est obligatoire, dans le mois, avant toute saisine de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le texte qui encadre notre propre activité

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et suivants. Elle réserve la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui aux professions habilitées.

C'est la raison pour laquelle ContestPV met à disposition un outil de rédaction que l'utilisateur complète, relit, signe et envoie lui-même et pourquoi ce site publie des informations générales sans jamais recommander une conduite à tenir dans une situation particulière. Cette limite n'est pas une précaution de style : elle définit ce que le service peut faire et ce qu'il ne peut pas.