Amende forfaitaire majorée : ce qu'elle change et comment réagir

Un avis arrive du Trésor public, avec un montant nettement supérieur à celui que vous attendiez. L'amende forfaitaire de 135 € est devenue une amende forfaitaire majorée de 375 €. Parfois, vous découvrez à cette occasion l'existence même de l'infraction.

La majoration n'est pas une sanction supplémentaire décidée par quelqu'un. C'est un mécanisme automatique qui se déclenche quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans le délai. Et elle ne ferme pas tous les recours.

Ce qui a changé

Trois choses, et il faut les avoir en tête avant d'écrire quoi que ce soit.

Le montant. Pour une contravention de quatrième classe, on passe de 135 € à 375 €. Pour une troisième classe, de 68 € à 180 €. Pour une deuxième classe, de 35 € à 75 €.

Le fondement. Vous ne formez plus une requête en exonération au titre de l'article 529-2 du code de procédure pénale. Vous formez une réclamation motivée fondée sur l'article 530 du même code, qui permet d'obtenir l'annulation du titre exécutoire.

L'interlocuteur. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions gérait l'avis initial. Le recouvrement, lui, relève du Trésor public. Mais la réclamation, elle, s'adresse au ministère public à l'adresse figurant sur l'avis de majoration.

Les délais de la réclamation

Ils ne sont pas de quarante-cinq jours, contrairement à une idée répandue.

• Trente jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration, lorsque celui-ci a été adressé par courrier simple.
• Trois mois lorsqu'il a été adressé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ce qui est le régime des infractions relevées par radar automatique.

L'article 530 ajoute un filet de sécurité important : la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, soit trois ans, s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution ni d'aucun autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l'amende majorée.

C'est ce mécanisme qui permet de réagir quand l'avis initial n'est jamais parvenu, après un déménagement par exemple.

Les pièces exigées

Deux exigences conditionnent la recevabilité, et l'oubli de l'une suffit à faire rejeter la réclamation sans examen du fond.

L'avis d'amende forfaitaire majorée doit être joint. C'est une exigence de forme, sans souplesse.

La consignation est requise lorsque l'article 529-10 l'impose, c'est-à-dire pour les infractions relevées sans interception. Elle n'est pas un paiement de l'amende, n'entraîne aucun retrait de points, et le montant consigné est restitué en cas de succès.

Ce que vous pouvez réellement obtenir

La réclamation fondée sur l'article 530 permet d'obtenir l'annulation de la majoration et le retour au montant de l'amende forfaitaire initiale. Vous retrouvez alors la possibilité de payer ce montant, ou de contester l'infraction au fond.

Elle ne fait pas disparaître l'infraction elle-même. C'est une nuance que beaucoup découvrent trop tard.

Les autres voies

L'opposition à contrainte

Lorsque le recouvrement forcé est engagé et qu'un avis de contrainte vous est notifié par le comptable public, une opposition peut être formée. Elle vise l'acte de recouvrement et suit un formalisme propre, indiqué sur l'avis lui-même. Les délais y sont courts.

La demande de remise gracieuse

Adressée au comptable public, elle ne conteste ni l'infraction ni la régularité de la procédure : elle sollicite une bienveillance, au regard d'une situation personnelle ou financière. C'est une décision discrétionnaire de l'administration, qui n'est ni un droit ni un recours. Elle peut aussi porter sur un simple échelonnement du paiement.

Les erreurs qui ferment tout

Payer l'amende majorée. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint tout recours. Si vous envisagez de contester, ne payez pas, y compris « pour arrêter les relances ».

Écrire au mauvais service. Une réclamation adressée au Trésor public au lieu du ministère public ne suspend pas les délais.

Omettre l'avis de majoration ou la consignation. L'irrecevabilité est prononcée sur la forme, sans que vos arguments soient lus.

Attendre. Après la majoration vient la mise en demeure, puis le titre exécutoire, qui autorise des saisies sur compte bancaire ou sur salaire. Chaque étape réduit la marge de manœuvre.

Le cas fréquent du déménagement

Beaucoup de majorations viennent d'un avis initial envoyé à une ancienne adresse. L'article R322-7 du code de la route impose de déclarer tout changement d'adresse au service d'immatriculation dans le mois.

Si vous l'avez fait, la non-réception est un argument solide : l'administration a écrit à une adresse périmée alors qu'elle disposait de la bonne. Si vous ne l'avez pas fait, la réclamation reste possible, mais l'argument perd beaucoup de sa force, puisque l'administration a écrit à l'adresse que vous lui aviez déclarée.

Avant d'écrire

Le simulateur de contestation pose six questions sur votre avis, vos délais et vos éléments, et vous indique la procédure applicable à votre situation, réclamation de l'article 530 comprise. Il est gratuit et ne demande aucune information personnelle.