Forfait de post-stationnement : le recours n'est pas une contestation d'amende

Depuis la réforme du stationnement payant, l'amende de stationnement a disparu au profit du forfait de post-stationnement. Ce changement de nom cache un changement de nature juridique complet et beaucoup de recours échouent pour cette seule raison.

Ce n'est pas une contravention

Le forfait de post-stationnement n'est pas une sanction pénale. C'est une redevance d'occupation du domaine public, due lorsque le stationnement payant n'a pas été réglé ou l'a été insuffisamment. Il relève des articles L2333-87 et R2333-120-13 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Concrètement, cela signifie que rien de ce que vous savez sur la contestation des amendes ne s'applique :

• pas d'Officier du Ministère Public ;
• pas de requête en exonération ;
• pas d'article 529-2 du code de procédure pénale ;
• pas de consignation ;
• pas de tribunal de police ;
• pas de délai de quarante-cinq jours ;
• pas de retrait de points, le FPS n'en entraîne aucun.

Un courrier adressé à l'OMP pour un FPS n'est pas seulement inutile : il consomme le délai pendant lequel le vrai recours était possible.

Le délai : un mois

Le recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. C'est un tiers plus court que pour une contravention, et c'est l'erreur la plus coûteuse.

À qui écrire

Au destinataire indiqué sur l'avis de paiement : la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, ou le prestataire à qui la collectivité a délégué le stationnement payant. L'adresse figure sur l'avis, souvent au dos.

Le recours est dit préalable et obligatoire : la commission du contentieux du stationnement payant ne peut être saisie qu'après une décision de rejet, ou à l'expiration du délai d'un mois dont dispose l'administration pour répondre.

Les motifs de recours

Contrairement aux contestations de contravention, où les moyens de procédure dominent, un recours FPS repose surtout sur des éléments factuels :

• le paiement a bien été effectué, avec le justificatif horodaté à l'appui, y compris quand il a été fait par application mobile ;
• erreur de saisie d'immatriculation lors du paiement, une lettre ou un chiffre pour un autre ;
• horodateur ou signalisation défaillants ou absents sur la zone concernée ;
• véhicule cédé, volé ou détruit à la date des faits, sur justificatif ;
• emplacement non soumis à redevance, livraison, zone de rencontre, place réservée ;
• montant supérieur au barème fixé par la délibération de la collectivité ;
• mentions obligatoires manquantes sur l'avis de paiement.

Joignez systématiquement les justificatifs : ce sont eux qui établissent les faits invoqués, par exemple un ticket horodaté ou le reçu de l'application de paiement.

Ce que vous pouvez demander

Le relevé de constatation et la photographie prise par l'agent assermenté vous sont communicables. La délibération fixant le barème du forfait l'est également.

Votre demande porte sur l'annulation du forfait et, s'il a déjà été prélevé, sur son remboursement. Le vocabulaire compte : on ne demande pas un classement sans suite pour un FPS.

Et si le recours est rejeté

Vous disposez alors d'un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges. Il n'est plus nécessaire d'avoir payé le forfait contesté pour la saisir : cette obligation de paiement préalable a été déclarée contraire à la Constitution en totalité par la décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel.