Permis à points : quand les points sont-ils réellement retirés ?

Le permis de conduire compte douze points, six pendant la période probatoire. Chaque infraction en retire un nombre déterminé. Mais le mécanisme n'est pas automatique au sens où on l'imagine souvent : il dépend de l'identification du conducteur.

Les points sont retirés à un conducteur, pas à un véhicule

C'est le principe posé par l'article L121-1 du code de la route : le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions qu'il commet. Les points sont retirés à la personne identifiée comme conducteur.

Or, un radar automatique photographie un véhicule, pas nécessairement une personne. Selon l'appareil et son installation, la prise de vue s'effectue de face ou de l'arrière ; l'avis de contravention ne le précise pas. Le cliché, que vous pouvez demander gratuitement sur antai.gouv.fr, permet de savoir ce qui a réellement été enregistré.

Le paiement vaut reconnaissance

C'est le point le plus important de cet article et le plus mal compris.

Payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction. Les points sont retirés au titulaire du certificat d'immatriculation, sans autre formalité. Il n'existe aucune démarche ultérieure permettant de revenir dessus.

Payer « pour être tranquille » en pensant préserver son permis produit exactement l'inverse du résultat recherché.

La redevabilité pécuniaire

L'article L121-3 du code de la route organise une situation intermédiaire. Lorsque le conducteur n'est pas identifié, le titulaire du certificat d'immatriculation peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende par le tribunal de police, pour certaines catégories d'infractions, dont les excès de vitesse.

Le texte précise expressément que cette décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

Ce que cette voie suppose, en revanche, mérite d'être connu avant toute chose : il faut contester, verser la consignation, puis être jugé. La consignation n'est pas restituée si la redevabilité pécuniaire est retenue. Le montant fixé par le tribunal peut être supérieur à l'amende forfaitaire, des frais de procédure s'y ajoutent, et la décision intervient après plusieurs mois. Certaines juridictions condamnent d'ailleurs comme conducteur plutôt que de retenir la redevabilité pécuniaire ; il faut alors faire appel.

La désignation du conducteur

Désigner la personne qui conduisait met fin à votre redevabilité et transfère la procédure à cette personne.

L'article L121-6 du code de la route impose cette désignation au représentant légal d'une personne morale, pour un véhicule détenu par une société. Un particulier n'y est pas tenu : nul n'est obligé de s'accuser.

En revanche, une limite absolue : déclarer que l'on n'était pas au volant alors que l'on conduisait est une fausse déclaration, punie par l'article 441-1 du code pénal. Ne pas désigner est un droit ; affirmer un fait inexact est un délit. La différence est essentielle.

Récupérer des points

Trois mécanismes coexistent :

• la reconstitution automatique après une période sans infraction, six mois lorsqu'un seul point a été retiré, deux ans pour les contraventions des trois premières classes, trois ans dès qu'un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe est en cause ;
• le stage de sensibilisation, qui restitue quatre points dans la limite du capital, une fois par an, pour un coût généralement compris entre 150 et 250 euros sur deux jours ;
• la réattribution de chaque point dix ans après que le retrait est devenu définitif, indépendamment des infractions commises entre-temps, pour les seules contraventions des quatre premières classes, à l'exclusion des délits et du retrait de la totalité des points.

Vous pouvez consulter votre solde gratuitement sur le téléservice officiel « Mes points permis », à l'adresse mespoints.permisdeconduire.gouv.fr, par FranceConnect ou avec votre numéro de dossier NEPH, sans code préfecture. Il délivre aussi le relevé d'information intégral.

Le seuil des 5 km/h

Depuis 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point. L'amende reste due. Ce seuil s'apprécie sur la vitesse retenue après application de la marge technique.