Véhicule volé ou plaque usurpée : contester l'amende

Deux situations différentes aboutissent au même courrier désagréable : une contravention pour une infraction que vous n'avez pas pu commettre.

Dans la première, votre véhicule avait été volé au moment des faits. Dans la seconde, il était sagement garé devant chez vous, mais quelqu'un circule avec une plaque reproduisant la vôtre. On parle alors de doublette, ou d'usurpation de plaque d'immatriculation.

Les deux cas sont prévus par la loi. Les deux se contestent. Mais ils ne se démontrent pas de la même façon.

Ce que dit le code de la route

L'article L121-3 du code de la route fait peser sur le titulaire du certificat d'immatriculation une responsabilité pécuniaire pour plusieurs catégories d'infractions relevées sans interception, dont la vitesse, les feux, les distances de sécurité, l'usage des voies et le port de la ceinture. Il prévoit expressément que cette responsabilité tombe lorsque le titulaire établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou lorsqu'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

L'usurpation de plaque entre dans la seconde branche : votre véhicule n'était pas sur les lieux, un autre portait votre numéro.

Cas n°1 : le véhicule était volé

Déposez plainte sans attendre, si ce n'est pas déjà fait. Le récépissé de dépôt de plainte porte une date, et c'est cette date qui va servir de repère face à celle de l'infraction.

Vérifiez la chronologie. Si le vol a été déclaré avant l'infraction, votre démonstration est directe. Si l'infraction a eu lieu entre le vol effectif et le dépôt de plainte, ce qui arrive quand le vol est constaté avec retard, expliquez le décalage et joignez tout élément permettant de le corroborer : déclaration à l'assureur, message au commissariat, témoignages.

Pièces à joindre : copie de l'avis de contravention, récépissé de dépôt de plainte, et le cas échéant la déclaration de sinistre auprès de l'assureur ou le procès-verbal de restitution du véhicule.

Et la destruction du véhicule ?

Le raisonnement est le même. Un véhicule détruit, cédé pour destruction à un centre agréé ou déclaré épave ne peut plus circuler à votre compte. Le certificat de destruction, délivré par le centre VHU, joue alors le rôle du récépissé de plainte.

Cas n°2 : la plaque a été usurpée

C'est le cas le plus délicat, parce qu'il faut prouver une absence : celle de votre véhicule sur les lieux, au moment des faits.

Demandez la photographie prise par l'appareil. C'est la démarche décisive et elle est gratuite. Elle se fait sur le site officiel antai.gouv.fr, à la rubrique de demande de cliché, avec le numéro de votre avis et l'immatriculation. Le cliché permet de comparer le véhicule flashé au vôtre : modèle, couleur, silhouette, parfois un détail de carrosserie. Une différence visible emporte souvent la décision.

Déposez plainte pour usurpation de plaque. Le récépissé donne une date officielle à votre signalement et évite que les infractions suivantes vous soient à nouveau imputées sans réaction.

Réunissez ce qui situe votre véhicule ailleurs : ticket de péage, facture de garage, badge de parking, relevé de carte bancaire à un autre endroit, attestation d'employeur. Un seul élément vaut rarement démonstration, plusieurs qui concordent pèsent.

Signalez la situation à votre préfecture. En cas d'usurpation avérée, une nouvelle immatriculation peut être demandée. C'est la seule façon d'arrêter durablement l'hémorragie, faute de quoi les avis continueront de tomber.

La procédure de contestation

Elle est la même dans les deux cas.

• Ne payez rien : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint tout recours.
• Contestez dans les quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis, au titre de l'article 529-2 du code de procédure pénale.
• Formez une requête en exonération en cochant le cas du vol ou de la destruction, ou celui où vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.
• Joignez systématiquement l'avis et vos pièces justificatives.
• Envoyez en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse figurant sur l'avis.

La consignation

L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit une consignation pour les infractions relevées sans interception. Il en dispense la personne qui se prévaut d'une des circonstances de l'article L121-3 et joint les pièces correspondantes, ce qui est précisément votre cas. Vérifiez la mention portée sur votre avis, qui fait référence.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

L'amende se majore automatiquement, les points sont retirés au titulaire du certificat d'immatriculation, et les infractions suivantes commises avec votre plaque continuent de vous être adressées. Dans le cas d'une usurpation, l'inaction transforme un incident isolé en série.

Plus tôt la plainte est déposée, plus la démonstration est simple.

Aller plus loin

Pour savoir ce que l'infraction reprochée coûte en points et en euros, consultez le simulateur de pertes de points et d'amendes. Pour évaluer si votre situation se prête à une contestation, le simulateur de contestation pose six questions et vous indique la procédure applicable.