Amende reçue après la vente du véhicule : comment la contester

C'est l'un des courriers les plus déroutants qui soit : un avis de contravention à votre nom, pour une infraction commise avec un véhicule que vous avez vendu il y a des semaines. Vous n'étiez pas au volant, la voiture ne vous appartient plus, et pourtant l'administration vous réclame le paiement.

Cette situation n'a rien d'exceptionnel et elle se règle. Encore faut-il produire la bonne pièce, dans le bon délai, auprès du bon service.

Pourquoi vous recevez cette amende

Le mécanisme est simple. Une infraction relevée sans interception, par radar ou par vidéoverbalisation, n'identifie pas le conducteur : elle identifie une plaque. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions interroge le Système d'immatriculation des véhicules et adresse l'avis au titulaire du certificat d'immatriculation.

Si l'acheteur n'a pas fait établir sa carte grise, ou si la déclaration de cession n'a pas été enregistrée, le fichier vous désigne toujours. L'avis part chez vous, mécaniquement.

Les deux pièces qui font la démonstration

Tout repose sur la date. Si l'infraction est postérieure à la cession, vous n'êtes plus le détenteur du véhicule et votre redevabilité ne tient plus.

Le certificat de cession, formulaire Cerfa n°15776. C'est le document signé par le vendeur et l'acheteur au moment de la vente. Il porte la date et l'heure exactes de la transaction, ainsi que les coordonnées de l'acquéreur. C'est votre pièce maîtresse.

L'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession. Depuis la dématérialisation des démarches, le vendeur déclare la vente en ligne et reçoit un accusé d'enregistrement, accompagné d'un code de cession à remettre à l'acheteur. Cet accusé prouve que l'administration a été informée, à une date certaine.

L'article R322-4 du code de la route impose au vendeur de déclarer la cession dans les quinze jours. Si vous l'avez fait, l'accusé le démontre. Si vous ne l'avez pas fait, le certificat de cession reste recevable, mais votre position est moins confortable : l'administration pourra observer que le retard d'information vient de vous.

La procédure, pas à pas

Ne payez rien. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et entraîne le retrait des points. Il n'existe aucun moyen de revenir en arrière. C'est l'erreur la plus coûteuse dans ce dossier précis, parce qu'elle est irréversible.

Contestez dans les quarante-cinq jours. Le délai prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale court à compter de l'envoi de l'avis, et non de la date de l'infraction. La date d'envoi figure sur l'avis.

Formez une requête en exonération, en cochant le cas correspondant à la situation où vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et en désignant l'acquéreur, dont les coordonnées figurent sur le certificat de cession.

Joignez vos pièces : copie de l'avis de contravention, certificat de cession, accusé d'enregistrement de la déclaration. Conservez les originaux.

Envoyez en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse figurant sur l'avis. La preuve de dépôt date votre envoi de manière incontestable, ce qui compte quand le délai est serré.

Faut-il consigner ?

Pour une infraction relevée sans interception, l'article 529-10 du code de procédure pénale impose en principe de consigner le montant de l'amende pour que la contestation soit recevable. Ce n'est pas un paiement, cela n'entraîne aucun retrait de points, et la somme est restituée si vous obtenez satisfaction.

Le même article dispense toutefois de consignation la personne qui, se prévalant d'une des circonstances de l'article L121-3, joint les pièces correspondantes. Vérifiez ce que dit précisément votre avis : c'est lui qui fait foi.

Les trois erreurs qui coûtent cher

Contacter l'acheteur pour lui demander de payer. C'est humainement compréhensible et juridiquement sans effet. Tant que la procédure n'a pas été formellement réorientée vers lui, c'est vous qui restez inscrit au fichier et c'est vous que l'administration poursuivra.

Laisser passer le délai en espérant que l'affaire s'éteigne. Elle ne s'éteint pas : elle se majore. L'amende forfaitaire devient une amende forfaitaire majorée, la procédure change, et la réclamation repose alors sur l'article 530 du code de procédure pénale, avec ses propres contraintes.

Envoyer un courrier sans pièce jointe. Une affirmation n'est pas une preuve. Sans certificat de cession, votre déclaration reste invérifiable et la requête sera rejetée.

Et si l'infraction est antérieure à la vente ?

Alors le raisonnement s'inverse : vous étiez bien le détenteur du véhicule au moment des faits, et la cession n'y change rien. Votre situation est celle de n'importe quel automobiliste verbalisé, avec les motifs de contestation ordinaires : régularité de la procédure, identification, signalisation, homologation de l'appareil.

Vérifiez donc systématiquement la date et l'heure de l'infraction sur l'avis, et comparez-les à celles du certificat de cession. C'est la première chose que fera l'administration.

Combien de points, quelle amende ?

Le barème dépend de l'infraction reprochée, pas de votre situation personnelle. Le simulateur de pertes de points et d'amendes vous donne le nombre de points retirés et les trois montants applicables, minoré, forfaitaire et majoré, pour chaque infraction du code de la route.